Dépêche
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Compte rendu CFDT des CAP des personnels contractuels de recherche et des ITA des Ecoles des Mines du 05/09/00

La réunion de ces deux CAP avait été arrachée par la CFDT suivie par les autres organisations syndicales lors du débat sur le basculement des ITA au CTPM du 28 avril 2000. La CFDT avait demandé que préalablement au basculement des contractuels ITA et Chercheurs, il soit procédé à l'exercice de promotions 99 qui visiblement était passé à la trappe par l'administration. De plus, les élus des CAP existantes devraient examiner les modalités de reclassement des agents qu'ils sont légitimes à représenter avant leur basculement et les modalités d'intégration des contractuels propres des EPA Ecoles des Mines

Bien que le CGM soit réticent et considérait que le reclassement devait être examiné par les CCP prévues dans chaque école (sans vouloir admettre qu'il fallait tout d'abord basculer les agents pour pouvoir procéder aux élections des dites CCP), le contexte du 28 avril (premier CTP suivant la démission de C SAUTTER) a conduit la DPMA à afficher une volonté de concertation et à accepter les propositions de la CFDT.

La CFDT avait organisé le matin une réunion interne entre les représentants des sections des écoles des Mines et constaté que le dossier du reclassement n'avait pas été traité de manière homogène entre les écoles. Elle a préparé les points abordés lors de sa déclaration liminaire constatant que le reclassement était effectué à indice égal ou immédiatement supérieur et qu'il n'était donc que la traduction de l'application des protocoles CURIEN et DURAFOUR de la Fonction Publique aux grilles des contractuels.

Il nous faut rappeler que lors des travaux sur le nouveau statut, l'administration avait fait miroiter aux agents l'opportunité du reclassement pour procéder à une vague de promotions (explicitement prévues comme hors quota dans un des articles du statut) permettant de rétablir une certaine cohérence entre les fonctions exercées par les agents, les diplômes détenus et leur place dans la grille indiciaire. Force est de constater que toutes ces belles promesses ont été oubliées et que l'exercice se résume à un simple transfert sur des grilles qui sont celles de l'éducation nationale depuis des années.

Les réunions des deux CAP étaient prévues successivement à 15 H 00 et 16 h 00 (ce qui nous paraissait optimiste, la première s'étant achevée à 16 H 45 et la seconde à 19 H 00). Présidées par Michel LEHALLE, sous directeur du personnel assisté de Didier LANSIAUX et Michel BOULANGER pour le CGM, l'administration y était essentiellement représentée par les Secrétaires Généraux des écoles des Mines.

Outre les représentants du personnel (3 élus CFDT, 1 CGT et les autres tirés au sort) étaient convoqués les secrétaires généraux des organisations syndicales. La CFDT était représentée par A. AMBOISE accompagné par F DUJARDIN (St ETIENNE), C VIALA (Alès), C MORTELETTE (Douai) et Alain Le FLOC'H (Paris) les représentants de Nantes et Albi ayant été retenus par les obligations liées à la rentrée des élèves. Pour les autres organisations seule la CGT était représentée par F JEANNEAU de l'administration centrale.

M LEHALLE dans sa déclaration d'ouverture rappelle que cette réunion a lieu à la demande des représentants du personnel et qu'elle fait suite à la sortie au JO du 21 juillet du nouveau statut. Il s'agit donc de la dernière réunion dans cette formation qui doit permettre " la mise à jour de la gestion " et " la remise à zéro des compteurs " avant une " nouvelle forme de gestion des personnels concernés " ou la logique veut que chaque école ait une CCP.

La CFDT dans sa déclaration liminaire répond en constatant qu'une remise à zéro aurait nécessité un véritable reclassement prenant en compte les fonctions exercées et les diplômes détenus ce qui n'est pas le cas. Elle constate aussi que la nouvelle forme de gestion nécessite des CCP et que malgré ses demandes répétées depuis plusieurs années de gestation de ce statut, elle n'a toujours pas les projets d'arrêtés créant les CCP et définissant les modalités de leur élection et de leur fonctionnement.

D'autre part, le statut prévoit que le régime indemnitaire sera défini par les textes en vigueur, et nous n'avons toujours pas de réponses à nos demandes de précisions sur le sujet. Sur les dossiers, outre le fait qu'ils aient eu une erreur d'adressage, elle relève la disparité des présentations entre écoles qui ne facilite pas la comparaison, le traitement de l'intégration des contractuels propres en CDI n'apparaît pas toujours clairement et le cas des CDD ayant vocation à être intégrés sur ce statut n'est pas traité. Enfin, elle rappelle qu'elle avait demandé que chaque agent soit informé de sa proposition de reclassement ce qui n'a pas été fait. La CFDT pose aussi le problème des modalités de la gestion 2000, les agents n'étant basculés qu'au 21 juillet.

En réponse au premier point : le Budget n'a pas accepté un abondement de crédits permettant un véritable reclassement, l'administration le regrette (NDLR : les agents encore plus surtout que les promesses étaient reprises dans certains de ses compte-rendus faisant état des demandes des crédits nécessaires)

- Sur les CCP, les textes sont en préparation, les projets devraient être présentés au CTPS du 12 septembre (bien que, dixit LANSIAUX, il n'y a aucune obligation de consulter une instance de concertation sur le sujet,  la formation du CGM en matière de dialogue social est donc toujours d'actualité).

- Sur le régime indemnitaire l'administration considère que les textes en vigueur le restent malgré l'entrée en application du nouveau statut et qu'elle interviendra si certains TPG ne partagent pas cette position.

- Sur les CDI nous n'avons pas eu de réponse claire puisque les dossiers ont été traités écoles par écoles, a priori les CDI entrant dans le champ du statut ont été traités. A contrario, sur les CDD le statut ne s'applique qu'aux CDI et ils ne sont pas concernés ! (NDLR : la CFDT exigera qu'ils soient traités dans le cadre du nouvel accord sur la résorption de l'emploi précaire par titularisation).

- Sur la demande (faite par écrit par la CFDT aux directeurs avant les vacances) d'information des agents, elle n'a pas été effectuée mais les agents pouvaient se renseigner auprès des services du personnel de leur école (pendant les vacances et avec des services surchargés par cette opération !).

- Sur la gestion 2000, la question est enregistrée par la DPMA qui n'a pour l'instant pas de réponse.

- Pour la différence de traitement entre écoles, sur la forme l'explication fournie est liée à la précipitation de l'exercice (effectivement on en parle que depuis 4 ans) et sur le fond l'administration aussi s'en est aperçue et de nouveaux documents sont remis en séance (NDLR : mais que fait la tutelle ?)

CAP DES CHERCHEURS
La CAP des chercheurs commence par un gag, LEHALLE faisant remarquer qu'il y a une erreur de calcul en page 3 du compte-rendu de la CAP précédente et les participants constatant que cette page est absente du document remis en séance. L'approbation du compte rendu est reportée à la prochaine réunion de la CAP (mais il n'y en aura plus).

Pour les avancements accélérés d'échelons, il y a deux possibilités en Maître de recherche (pour 16 proposables), l'administration propose P. HASBROUK de DOUAI et M. ARMSTRONG de PARIS.

Pour les Chargés de recherche, il y a 1,8 promotions possibles (pour 9 proposables) et l'administration arrondit à deux puisque la pratique traditionnelle du report du reliquat sur l'année suivante n'est plus possible. Deuxième " gag ", elle a modifié ses propositions par rapport aux documents préparatoires s'étant aperçue que compte-tenu du reclassement l'avancement accéléré aurait des conséquences défavorables pour un des proposés qui y perdrait 12 mois d'ancienneté s'il bénéficiait d'un avancement accéléré de 6 mois. Elle propose finalement M E.BILAL (St ETIENNE) et L. LAIARINANDRASANA (PARIS)

Pour le reclassement, le document corrigé respecte les règles Fonction Publique, c'est-à-dire que le reclassement est fait à l'indice égal ou immédiatement supérieur avec une reprise d'ancienneté limitée à la durée d'un échelon permettant le passage immédiat à l'échelon supérieur. La CFDT fait remarquer que certains agents qui étaient bloqués au dernier échelon voient des années d'ancienneté d'échelon perdues et qu'elle aurait préféré une logique de reconstitution de carrière. L'administration répond que ce n'est pas possible et qu'ils ont déjà obtenu le déblocage (NDLR : 15 ans après l'Education Nationale et en échange de leur statut de contractuel de l'Etat)

CAP DES ITA
La CFDT repose en préliminaire le problème de la gestion 2000 lié à l'utilisation des reliquats de quota de promotion. Elle demande que la somme de ces reliquats qui correspond à 6 promotions soit utilisée sur l'exercice 99. L'administration propose plutôt de répartir les reliquats par grade entre les écoles pour le prochain exercice de promotions.

Pour la CFDT, le traitement différent des chercheurs et des ITA ne se justifie pas et les promotions ultérieures seront soumises aux contraintes budgétaires des écoles, elle maintient donc sa position. Après une suspension de séance, la CFDT obtient satisfaction par six avancements d'échelon accéléré supplémentaires essentiellement accordés aux catégories les plus modestes (2 en 5D, 1 en 3D, 1 en 1D, 1 en 3B, 1 en 1B).

Le bilan des avancements d'échelon accélérés (30 pour 44 agents concernés) est le suivant :

            - catégorie 2A : 12 promotions pour 12 proposables
            - catégorie 3A : 4 promotions pour 10 proposables
            - catégorie 1B : 2 promotions pour 4 proposables
            - catégorie 2B : 4 promotions pour 4 proposables
            - catégorie 3B : 3 promotions pour 7 proposables
            - catégorie 4B : 1 promotion pour 1 proposable
            - catégorie 1D : 1 promotion pour 1 proposable
            - catégorie 3D : 1 promotion pour 2 proposables
            - catégorie 5D : 2 promotions pour 3 proposables

Liste des proposés par l'administration :
2A  : Bay, Daveiro, Bruel, Bordier, Massoni, Touboul, Jacquemin ,Grosseau, Colavitti, Lafon,
        Vervoort  et Pacaud
3 A : Algarotti, Pietrzyk, Duc-Emeriat et Fiorucci
1 B : Bybiak et  Longerey
2 B : Fraile, Ilbizian, Spinelli et  Vendeville-Testud
3 B : Vaillant, Briand et Quere
4 B : Claudinon
5 B : Meurinet  Monier
1 D : Wald
2 D : Begon
3 D : Barneoud
5 D  : Bertolacelli et Bigouraux

           Changements de catégorie : alors que depuis de nombreuses années il n'y avait pas eu de promotions par changement de catégorie (M LEHALLE ne cachant pas sa surprise en apprenant en séance que pour échapper aux contraintes de la gestion nationale, certaines écoles procédaient par démission de l'agent et à sa réembauche simultanée au grade supérieur) l'administration est revenue à des pratiques plus conformes aux règles de la Fonction Publique et propose de procéder à 6 promotions soit :

            - 1 en hors catégorie A : M TIJANI (PARIS)
            - 2 en catégorie 1A : MM DU MOUZA et VIOVY (PARIS)
            - 1 en catégorie 3A : M BOULOM (PARIS)
            - 1 en catégorie 1B : M WULLENS (DOUAI)
            - 1 en catégorie 2B : M BAUDIN (PARIS)
   

Reclassement : un nouveau document est remis et l'administration s'engage à ce que les éventuelles erreurs résiduelles ne soient pas préjudiciables aux agents.

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EN CONCLUSION, L'ACTION DE LA CFDT A PERMIS D'OBTENIR 40 PROMOTIONS PREALABLES AUX RECLASSEMENTS.

MALGRE NOS EFFORTS, NOUS N'AVONS PAS OBTENU LA TITULARISATION DES AGENTS ET NOUS CONSIDERONS QUE LE  BASCULEMENT EST UNE OPERATION NEGATIVE A TERME.

LA MISE EN PLACE DES CCP PAR ECOLES ET LA QUALITE DE LA CONCERTATION AU SEIN DE CES NOUVELLES STRUCTURES EST UN NOUVEAU CHALLENGE POUR LA CFDT ET POUR LES AGENTS CONCERNES.