Comme l'ensemble des directions du ministère la DARPMI a invité les organisations syndicales à participer à une réunion d'information sur le PLF 2003 (projet de loi de finances).
On peut regretter que l'invitation ait été adressée deux jours avant la réunion et que les documents (sommaires) aient été remis en séance.
Sur le budget les comparaisons des chiffres du PLF 2003 par rapport au PLF 2002 n'ont aucune signification : il est affiché une diminution des crédits de personnel de 2,93 % ce qui fait réagir la CFDT et les autres organisations syndicales alors que ces crédits n'intègrent pas les éventuelles revalorisations salariales.
L'explication de l'administration est double : d'une part le périmètre de l'agrégat 18 (DARPMI-DRIRE) n'est pas le même entre 2002 et 2003, d'autre part les chiffres de 2002 avaient été estimés et ceux de 2003 ont été affinés (la "ligne souple" qui porte sur les la différence entre les crédits correspondant à l'indice moyen des corps et les indices réels représente à elle seule 2 Millions d'euros en 2002).
Sur le fonctionnement les crédits sont apparemment en augmentation de 4,13 % alors que si l'on prend en compte la contribution du MEDD (ministère de l'environnement auquel sont rattachés 1/3 des postes budgétaires des DRIRE qui est en diminution de 18%) la progression globale n'est plus que de 1,4%. Il faut pourtant accueillir les 150 agents supplémentaires correspondant aux renforts environnement 2002. La CFDT demandera au CTPM que les crédits du MEDD délégués à la DARPMI intègrent les moyens nécessaires aux effectifs supplémentaires.
Sur les crédits du titre V (investissements) les chiffres des tableaux ont eux aussi rien à voir avec la réalité :
Les autorisations de programme sont en diminution de 40,4 % ( 6,5 M€ au lieu de 10,9 en 2002)avec une augmentation de 15,4 % pour les bureaux (1,5 M€ ) et une diminution de 48 % pour les CCV (5 M€ ). Les crédits de paiement paraissent eux en augmentation de 2,8 % avec 0,5 M€ pour les bureaux (au lieu de 0 en 2002) et une diminution de 10 % pour les CCV (3,5 M€).
La réalité est toute autre : en 2002 les crédits de paiement consommés s'élèvent à 13 M€ et les crédits disponibles début 2003 en intégrant les reports liés au gel budgétaire ne sont que de 10,5 M€ soit une diminution d'au moins 20 % sans tenir compte d'éventuelles mesures de gel et de report en 2003.
La CFDT a dénoncé l'absence de contribution du MEDD sur l'investissement pour accueillir ses effectifs (mais est-ce au MEDD d'investir pour le patrimoine du MINEFI ?) et les diminutions drastiques des investissements destinés aux CCV alors que tous les travaux de construction et de rénovation des centres de contrôles sont loin d'être achevés. N HOMOBONO convient que sur les deux axes de ce chapitre :
Par ailleurs pour les autres activités des DRIRE on enregistre une stabilité des moyens d'intervention (DDI)
La CFDT a posé la question de la clôture indemnitaire 2002 : aucune réponse de la DARPMI qui ne disposerait d'aucun élément sur le sujet. Elle a aussi demandé ou en était la résolution du problème des exclus de la prime secrétaire. N HOMOBONO précisant que la DPMA n'a pas changé d'avis la CFDT lui rappelle que lors du CTPC du 2 juillet l'ensemble des OS (sur proposition de la CFDT) a demandé que l'on trouve une solution en interne DARPMI par exemple avec l'enveloppe directeur.
Sur le problème de la diminution de la contribution du MEDD alors que les 150 renforts d'effectifs vont arriver sur le terrain en 2003 le sujet de la formation est soulevé par les organisations syndicales. B DOROSZCZUK renvoie à la réunion sur la formation prévue le 17 octobre avec la présence d'un représentant du MEDD. IL précise que pour la formation initiale (2 semaines !!!) et la formation de base de la première année c'est le MEDD qui prend en charge et qui contracte avec des organismes de formation. Les écoles des Mines sont en concurrence et ne seront pas forcément retenues. Le MEDD s'est doté de son organisme de formation, l'IFORE et les difficultés de celui-ci font qu'il n'y a plus d'offre de formation environnement depuis le 1/10/02.
L'affichage du document est de -23 emplois (soit -1%) avec 2268 emplois budgétaires en 2003. Pour la DARPMI le solde n'est que de -3 avec les explications suivantes :
Il y avait 2291 effectifs budgétaires MINEFI en DRIRE en 2002 (+ 1019 emplois budgétaires MEDD). La contribution de la DARPMI aux suppressions d'effectifs MINEFI (au prorata des effectifs) est de 19 emplois (la DARPMI a choisi 19 emplois d'adjoints administratifs).
La DARPMI bénéficie par ailleurs de 16 créations d’emplois : 1 pour la sûreté nucléaire (1 IDIM) et 15 pour la radioprotection (2 IIM, 3 IDIM, 1 Ingénieur du génie sanitaire, 1 médecin inspecteur et 8 emplois de contractuels pour les spécialistes en radioprotection). La CFDT s’est étonnée de la création de postes de contractuels alors que le recrutement exceptionnel d’IIM est justement prévu pour recruter des spécialistes.
La DGSNR au niveau central, qui ne fait pas partie de l'agrégat 18, bénéficie de la création d’1 IDIM au titre de la sûreté nucléaire et de 5 emplois au titre de la radioprotection (1 IDIM, 1 APAC et 3 contractuels)
On peut noter que l’on supprime 19 postes de catégorie C et que l’on crée pour la DGSNR 22 postes de catégorie A dont au moins 7 de deuxième niveau.
La CFDT est intervenue une nouvelle fois pour dénoncer la suppression des emplois de secrétaires qui conduit à une individualisation du travail. De plus la "productivité" d'un cadre en frappe de rapport d'inspection et en lettre à l'industriel par rapport à une secrétaire reste à démontrer. Pour la DARPMI il n'y a pas de problème puisqu'elle supprime des postes budgétaires vacants (30,2 postes vacants d'adjoints administratifs au 21/12/2002). (NDLR : au niveau de la DPMA les adjoints administratifs sont en surnombre ce qui interdit tout recrutement et les postes ouverts à la mobilité dans le Nord et en Lorraine n'attirent aucun candidat, donc plutôt que de chercher à résoudre le problème on supprime les postes budgétaires !). La FNSP demande des concours régionaux (mais compte-tenu de la remarque précédente il n'y a pas possibilité de recrutement même régional). Pour la CFDT il faut un équilibre entre les créations de postes de catégorie A et celles de C administratifs, et nous préférons un concours national à affectation régionale.
Par ailleurs les " ajustements de périmètre " de l’agrégat 18 conduisent à – 20 emplois pour la DARPMI (18 emplois d’ingénieurs des Mines relevant du CGM, 5 emplois d’ingénieurs des ponts et chaussées du BETCGB de Grenoble qui est assimilé à un Service a compétence nationale relevant directement de l’administration centrale et a contrario 3 emplois d’IIM créé en LFI 2002 a la DGSNR mais qui sont en poste en DIN dans les DRIRE).
La CFDT a posé le problème des 50 emplois d'IIM en surnombre accordés par l'ancien gouvernement pour compenser le départ des cadres EDF en activité Développement Industriel qui devaient être régularisés en LFI 2003. Le recrutement exceptionnel d'IIM ne prévoyant que 15 postes en DI (+ 45 en environnement et 15 en nucléaire-radio protection soit 75 postes au total) ces postes ont-ils étés supprimés? Pour la DARPMI ils sont toujours en surnombre, il y avait 20 surnombres au 1/01/2002 il y en aura 70 au 1/01/2003. La CFDT rappelle que les surnombres sont une pratique budgétaire dangereuse pour le futur et pour les agents (retour de disponibilité impossible par exemple)
Sur le corps des IIM la CFDT constate qu'il y a eu au titre de 2002 132 créations de postes ( 77 ex MATE, 50 DI et 5 DGSNR) et que les recrutements ne semblent pas correspondre. Pour la DARPMI il y a eu 68 recrutements par la voie classique et 75 vont avoir lieu par le concours exceptionnel. La CFDT constate qu'il ne reste que 11 recrutements pour le remplacement des départs en retraite alors qu'ils doivent être plus nombreux. La DARPMI évoque la liste d'aptitude de B en A (1/10 des titularisations de l'année précédente soit au maximum 4 postes) et la liste complémentaire du recrutement sur titre qui permet de recruter sur les postes budgétaires libérés par les départs en retraite.
Enfin la CFDT a demandé des précisions sur la ventilation des postes budgétaires du MEDD en DRIRE.
Au 31/12/2001 sur les 869 postes budgétaires il y avait 328 A, 319 B et 222 Cadministratifs.
Les enquêtes unité d’œuvre conduisaient aux effectifs réels suivants : 655,2 A et B et 276,9 C soit 932 EATP (Equivalent agent temps plein).
Compte tenu de l’incidence des " fonctions support " il y avait au 31/12/2001 l'équivalent de 604,4 Inspecteurs des Installations classées (en EATP) et le doublement annoncé par Y COCHET conduisait à créer 150 emplois par an pendant 4 ans. La CFDT dénonce l’abandon de ce plan (aucune création d ‘emplois en LFI 2003) et les demandes de précision sur les 200 redéploiements annoncés sur 2004/2007 sont restés sans réponse.
Par ailleurs le "ratio" constaté en activité environnement par l'enquête unité d'œuvre est de 2,4 cadres pour une secrétaire. Les 150 créations d'emplois actées en 2002 ne prévoient que 8 adjoints administratifs alors qu'il en faudrait 60.
Au niveau budgétaire si la DARPMI considère qu'elle ne s'en sort pas trop mal la CFDT pointe deux gros sujets :
Au niveau des emplois si l'abandon du plan de recrutement annoncé par Y COCHET suite à Toulouse concerne le budget MEDD et non celui du MINEFI ce dernier a quand même un poids important dans la prise de décision et la CFDT interviendra au CTPM du 7 octobre sur le sujet.
La CFDT constate une nouvelle fois la suppression d'emplois de catégorie C administratif pour financer des créations de catégorie A techniques. IL faudra bien avoir un jour une réflexion de fond sur l'efficacité d'une équipe de travail par rapport à l'individualisation et sur les conséquences de cette politique (postes vacants non pourvus de secrétaires dans certaines régions par exemple)