Cette réunion avait été demandée par la CFDT lors de la réunion du Groupe de Concertation des écoles des Mines du 17/10/02 pour pouvoir consacrer le temps nécessaire au traitement des nombreux sujets indemnitaires.
Dans sa déclaration liminaire la CFDT n'a pu que regretter le caractère trop tardif de cette réunion alors que certains sujets sont évoqués avec constance part la CFDT depuis des années. La refondation indemnitaire dans les autres directions du MINEFI a fait l'objet d'un état des lieux restitué aux organisations syndicales puis de réunion de présentations du nouveau système et des nouvelles grilles. Visiblement la méthode du MINEFI n'a pas été transposée au CGM dont nous attendons encore le résultat de l'état des lieux préalable.
Pour le CGM D LANSIAUX présidait, assisté de P TOGNAZONNI (tutelle des écoles des Mines) et BOULANGER (SG du CGM), des 6 secrétaires généraux des écoles (ou leurs représentants) et de M ROGER représentant de la DPMA
La CFDT était représentée par A.AMBOISE, C VIALA (Alès) G CHERBLANC et A REYNAUD (Saint Etienne)
La CFDT avait demandé l'inscription à l'ordre du jour des points suivants :
- 1) Les grilles écoles : maintien ou abandon progressif, harmonisation entre écoles
- 2) Les compléments de rémunération (ARMINES et FONDATIONS)
- 3) la refondation indemnitaire des contractuels propres EPA
- 4) l'alignement des régimes indemnitaires des TL et ATL avec ceux des corps fusionnés équivalents
- 5) Le traitement des exclus de la prime "secrétaire"
- 6) La communication des grilles de référence des attachés
Le SNESUP et la CGT avaient ajouté le dossier des primes des enseignants.
En réponse aux déclarations liminaires D LANSIAUX insiste sur l"autonomie des EPA". La CFDT lui fait remarquer que les EPA ne sont pas si autonomes que ça et qu'il faut bien un cadrage national. Les nombreuses réunions des SG des écoles sur le sujet le démontrent. La CGT précise que les autres EPA du champ MINEFI ont choisi de s'aligner sur les grilles d'administration centrale (qui sont en général les plus favorables).
1) Les grilles de rémunération des écoles :
pour la CFDT c'est le point central de l'ordre du jour puisque ces grilles pouvaient être appliquées tant que le volant de crédit des IE (indemnités d'enseignement) était utilisé sans contrôle par les écoles et que les compléments ARMINES de PARIS permettent de redéployer les crédits budgétaires des primes des enseignants sur les autres écoles. La refondation indemnitaire va limiter la marge de manœuvre des écoles et les grilles sont donc condamnées à court terme.
Pour D LANSIAUX ces grilles ont été mises en place dans un souci d'équité entre les agents et il est nécessaire de les conserver. IL y a quatre grilles (différentes entre elles) entre les quatre ENSTIM, Saint ETIENNE n'a pas de grilles et PARIS non plus (mais a PARIS il y a une politique de rémunération différente par centre, des compléments de salaires versés y compris pour des fonctionnaires par une fondation et les enseignants sont incités à se déclarer en parallèle profession libérale pour être rémunéré sur les contrats de recherche par l'association ARMINES)
Pour la CFDT le rebasage indemnitaire fait que les C et les B sont exclus des grilles écoles, les A qui ne font pas partie des corps spécifiques écoles (IM, IIM, Attachés) aussi, la refondation indemnitaire des enseignants s'est traduite dès la première année par le blocage du système des grilles à ALBI (qui ont du être modifiées) et si les grilles étaient encore appliquées aux contractuels propres à l'aide des IE leur refondation indemnitaire risque de généraliser rapidement le blocage. L'autonomie relative des écoles sur la gestion des contractuels propres et la sortie du nouveau statut des enseignants devraient permettre de sortir progressivement du système des grilles.
Le secrétaire général d'ALES confirme l'analyse de la CFDT et précise que les SG des écoles ont débuté une réflexion collective sur des "guides de gestion" appelés à remplacer les "grilles de rémunération" condamnées à plus ou moins court terme.
La CFDT demande qu'une concertation ait lieu avec les organisations syndicales sur l'élaboration de ces "guides de gestion". D LANSIAUX ne conçoit une réunion nationale qu'après une concertation dans chaque école (toujours l'autonomie). La CFDT réplique que pour l'instant c'est bien le "club des SG des écoles" qui travaille sur le sujet.
2) Les compléments ARMINES :
D LANSIAUX précise que la cour des comptes a "épluché" les écoles et ARMINES et que la pratique est légale (elle a seulement fait une observation sur le fait que les versements au titre des activités libérales étaient tellement réguliers qu'ils ressemblaient trop a des salaires déguisés, l'école des Mines a donc ciblé les contrats lors des versements). Par contre les versements de compléments de salaire par la fondation ont été épinglés et il n'y a plus de nouveaux entrants depuis quelques années. Les versements existants ont été maintenus pour leurs bénéficiaires. Pour la CFDT la refondation indemnitaire était justement l'occasion de donner une base a ces pratiques irrégulières et de supprimer la fondation. Pour l'école des Mines la fondation est une structure privée (NDLR d'utilité publique?) et la refondation indemnitaire ne pouvait intégrer ces compléments. La CFDT constate que ces pratiques à la limite de la légalité conduisent à ce que les dossiers comme celui du statut des enseignants restent en sommeil alors que c'est en les faisant avancer que l'on met en place les bonnes solutions.
3) Primes des TL et des ATL.
Pas de changement de discours et de position de l'administration depuis la réunion du GCEM, elle se limite à l'alignement sur les grilles des corps de laboratoire de la DGCCRF qui pour la DPMA sont les plus favorables. La CFDT rappelle que le dossier est antérieur à la refondation indemnitaire et qu'il découle à la fois du décalage créé lors de la fusion entre corps alignés par le haut sur les grilles de centrale finances et corps spécifiques écoles, et du blocage par le TPG des grilles de certaines écoles. Le déblocage partiel avait été obtenu pour les enseignants par leurs nouveaux textes indemnitaires et pour les TL et ATL, l'administration a toujours renvoyé la solution au rebasage indemnitaire. Force est de constater que la proposition n'est pas satisfaisante et que rien ne justifie que les grilles indemnitaires d'agents de catégorie B techniques soient inférieures à celles de corps de catégorie C de la même structure. Pour l'administration seulement dix agents sont actuellement au-dessus des grilles proposées et bénéficieront du dispositif de garantie individuelle. Pour la CFDT il faut y ajouter les agents qui sont bloqués depuis quatre ans et ceux de l'école des Mines de Paris qui ont un complément versé par la fondation. La CFDT a donc proposé de compléter par une ACF (Allocation Complémentaire de Fonction motivée par les spécificités des écoles des mines) spécifique pour aligner les grilles des techniciens de laboratoire sur les SA et celles des ATL sur les Maîtres Ouvriers (première étape dans notre revendication d'alignement sur les grilles des TIM). Suite à nos interventions répétées les représentants de l'administration ont pris conscience du problème mais se retranchent derrière la position gouvernementale de gel des mesures catégorielles. La CFDT devant l'absence de réponse propose qu'une délibération commune soit proposée au CTP de chaque école (voire au CA puisque l'administration met en avant l'autonomie des établissements quand ça l'arrange) pour faire avancer cette revendication. La situation dans autres laboratoires du MINEFI n'est pas comparable puisque les primes des corps techniques sont supérieures à celles des corps administratifs et qu'il y a un débouché de carrière possible en ingénieur de laboratoire. Le différentiel est de 4850 € par an en fin de carrière ce qui est considérable et le différentiel cumulé sur la carrière complète de TL est de plus de 100 000 € par rapport à celle de SA. Si aucune autre proposition ne leur est faite la CFDT proposera à ces agents de demander leur détachement-intégration dans le corps des SA.
4) Le régime indemnitaire des contractuels propres EPA :
la CFDT rappelle que dans le cadre de l'élaboration du statut elle avait demandé (en vain) le traitement de l'aspect indemnitaire et, alors qu'il faut mettre en place le régime indemnitaire au 01/01/2003, nous n'avons encore aucun élément. Pour la CFDT, dont la revendication initiale était la titularisation de ces agents, un traitement équitable conduit à une transposition des grilles des agents titulaires équivalents. D LANSIAUX refuse de nous communiquer les projets élaborés par le CGM et transmis pour avis au budget. La CFDT s'étonne de cette conception de la concertation qui se limite à l'information des syndicats une fois que tout est décidé unilatéralement par l'administration. Pour D LANSIAUX il est inutile de "donner de faux espoirs aux agents" et de diffuser des documents qui ont une probabilité non négligeable d'être rejetés. La CFDT ne partage pas cet avis et considère que la concertation sur les principes d'élaboration est aussi importante que celle sur les montants. Selon D LANSIAUX la prise en compte des "pratiques" des écoles, des textes régissant les catégories équivalentes dans les EPST, et des modalités du statut ne laisse pas beaucoup de marge de manœuvre a enveloppe constante. Seules informations obtenues : l'enveloppe intègre les montants versés en IE qui ont fait l'objet d'une transformation budgétaire en subvention pour 2003 et l 'administration saura faire au 1er janvier 2003 pour continuer à verser les primes qui font actuellement l'objet d'une dérogation valable jusqu'au 31 décembre 2002. La CFDT demande qu'une réunion soit organisée dès que l'administration estimera que ses propositions sont diffusables et en tout état de cause avant la prochaine réunion du GCEM. (date prévue 30 janvier 2003)
5) Le traitement des exclus de la prime "secrétaire" :
La CFDT rappelle que la prime secrétaire disparaît au 1er janvier 2003 et qu'un autre dispositif issu du groupe de travail sur le "métier de secrétaire" devrait être mis en place. L'exclusion d'une minorité de secrétaires pour des raisons d'absence de justificatifs de diplômes est inacceptable et la CFDT rappelle sa demande de versement d'un équivalent indemnitaire pour que tous les agents aient le même montant versé sous forme de garantie individuelle en 2003. Devant l'absence de réponse de l'administration la CFDT fait le constat que les heures supplémentaires ayant été modulées dans certaines écoles contrairement aux consignes de la DPMA, cette possibilité de modulation existe donc et si aucun autre dispositif n'est possible elle pourrait être utilisée pour réaligner les primes des agents. (selon les informations données par F BOULANGER il resterait 21 agents exclus dont 11 à PARIS, 6 à Nantes, 2 à Saint Etienne). Sur ce dossier on constate une nouvelle fois que les représentants des écoles sont d'accord avec les arguments de la CFDT mais il manque la volonté de chercher des solutions. La seule conclusion est que les écoles regarderont localement les possibilités de régler ce problème.
6) Les grilles de référence des attachés :
la CFDT rappelle qu'avant la fusion il y avait des grilles de références pour les attachés à l'Industrie et que de telles grilles sont toujours utilisées par les gestionnaires dans les écoles. La CFDT demande donc que ces grilles soient communiquées aux agents et aux organisations syndicales comme pour les autres corps fusionnés ou spécifiques. Nous nous heurtons à un nouveau refus de l'administration.
EN CONCLUSION : une réunion décevante qui n'a pas permis d'avancer sur aucun des dossiers examinés. Le seul intérêt est d'avoir pu faire prendre conscience à l'administration de la légitimité des revendications et des argumentaires portés par la CFDT. Une nouvelle réunion est programmée le 30 janvier qui permettra peut-être d'avancer sur les mêmes sujets.