La CFDT avait fait savoir qu'elle n'était pas disponible, une réunion de Bureau Syndical étant programmé de longue date le même jour. Le maintien de la réunion par la DARPMI à conduit la CFDT à écourter le BS. Albert AMBOISE, Patrick CROSNIER et Pascal OPIGEZ y ont représenté la CFDT.
Nathalie HOMOBONO, Bernard DOROSCCZUK et Xavier DRUELLE pilotaient cette réunion qui faisait suite au dernier envoi de barèmes de points d'ACF. Un document remis en séance résumait les différentes questions posées par les organisations syndicales.
Après un rappel du principe de construction de la refondation indemnitaire ministérielle :
- un premier niveau interministériel (IAT ou IFTS) équivalent à un treizième mois soit 8,33 % du traitement
- un deuxième niveau ministériel constitué par la prime de rendement et calé au maximum pour les ETSE, TIM et IIM (soit 18 % du traitement correspondant à l'indice terminal du grade de l'agent)
- enfin un troisième niveau appelé ACF (allocation complémentaire de fonction) dont les arrêtés du 2 mai 2002 fixent une référence en nombre de points pour les trois corps techniques concernés suivant trois critères : Responsabilité, Expertise, Sujétion (RES). Le montant de la valeur du point a elle aussi été fixée à 50 euros par arrêté pour ces corps.
Les grilles par corps de points d'ACF proposées par la DARPMI sont construites sur la reconduction des montants de primes 2001des grilles Saint Raymond (à 25 euros près)
Les questions (la plupart des réponses avait déjà été apporté lors des réunions des GT ministériels mais il est vrai que la FNSP n'y est pas représentée):
- pourquoi le critère ACF de "contrôle" n'a-t-il pas été retenu alors qu'il concerne un certain nombre de nos missions ?
Réponse : ce critère a été défini et réservé par la DPMA aux grands corps d'inspection. (IGF, CGM,….)
- quelles sont les règles d'établissement des grilles pour les 3 critères RES ?
Réponse : les critères d'expertise et de responsabilité sont identiques à grade et échelon égal entre Province et Paris, le différentiel géographique étant réalisé sur le critère de sujétion
Le critère d'expertise progresse avec les échelons
Dans la mesure du possible le critère de responsabilité présente une progression selon les corps et les grades.
- pourquoi y a t il des différences entre les différentes versions des grilles en fonction des dates d'élaboration?
car les valeurs du point fonction publique changent au moment des augmentations salariales et modifient le montant des premier et deuxième niveaux qui sont calculés en pourcentage du traitement et que le nombre de points d'ACF est obtenu en retranchant du montant total perçu en 2001 les deux premiers niveaux et en divisant par la valeur du point d'ACF fixée à 50 euros par un arrêté.
La CFDT fait remarquer que l'on a eu confirmation de l'application du "non-accord salarial" (avec l'augmentation du traitement prévue en décembre) par le nouveau gouvernement (suite à une intervention de l'UFFA CFDT) et que le ministre a indiqué la valeur de l'augmentation pour 2002 des régimes indemnitaires. La DARPMI aurait donc pu nous communiquer la grille définitive applicable pour janvier 2003.
La CFDT demande aussi si "l'enveloppe directeur" qui conduisait à des valeurs de points de grille Saint Raymond différentes entre les DRIRE a été intégrée dans la refondation indemnitaire. La réponse positive de B DOROSZCZUK est aussitôt démentie par N HOMOBONO. (pour la CFDT l'enveloppe directeur était censée ne plus exister en 2001 mais la DARPMI ne tient pas à perdre une de ses marges de manœuvre)
-pourquoi la différence entre les grilles d'ACF Ile de France et Province n'est pas constante et nettement supérieure aux 15 % existant entre les grilles St Raymond de province et d'Ile de France ?
Car depuis la fusion la valeur du point Ile de France a progressé plus vite que la valeur du point province et que l'écart est maintenant de 17,28 % sur le montant global. Comme les premiers et deuxièmes niveaux ne sont pas concernés par cet écart l'incidence sur l'ACF est nettement supérieure à ces 17,28 %.
La FNSP revendique un barème de primes identiques entre Paris et Province (déclaration démagogique? Pour la CFDT il faudrait qu'en corollaire l'indemnité de résidence qui ne représente que 3% du traitement indiciaire soit nettement revalorisée)
- comment sera effectuée la modulation (pour les corps modulés) ?
La DARPMI a prévu de ne moduler que l'ACF, la partie sujétion supportant la modulation géographique et la "manière de servir" influant sur les critères responsabilités et expertise.
La FNSP demande que la modulation soit effectuée sur les 3 critères RES. La CFDT fait remarquer que cette revendication est une erreur car il est plus facile de motiver un recours sur des critères limités. La position de la CFDT est confortée par le fait que la DARPMI avoue que la DPMA a fait la même demande que la FNSP!! La FNSP appuyée par la CFDT demande alors l'élaboration de critères plus précis sur les règles de modulation.
La CFDT s'appuie sur la rédaction des articles des arrêtés prévoyant la modulation pour demander qu'il n'y ait pas de modulation en cas d'arrêt maladie puisqu'il ne s'agit pas de "manière de servir". La DARPMI renvoie à une réflexion pilotée par la DPMA sur les modulations.
Pour la CFDT toute réflexion devant s'appuyer sur un état des lieux préalables la DARPMI peut dés maintenant faire cet état des lieux sur l'exercice 2002 et programmer une réunion avec les organisations syndicales.
-comment la garantie individuelle sera-t-elle mise en œuvre?
Le décret prévoit une garantie individuelle sous forme d'indemnité différentielle entre le salaire brut global annuel (indiciaire + primes) perçu au 31 décembre 2002 et le "salaire brut global annuel perçu au 1er janvier 2003". La DARPMI n'a aucune indication sur la mise en œuvre de cette mesure ni sur son application aux corps modulés. Pour la CFDT il paraît clair que cette indemnité différentielle ne concerne pas les corps techniques puisque les grilles sont la transposition des montants existants. Elle pourrait éventuellement s'appliquer à la part liée à l'enveloppe directeur et concerne surtout les administratifs avec la prime secrétaire et les heures supplémentaires versées au-delà du quota. Elle devrait être versée mensuellement et elle bloque la rémunération de l'agent (hors augmentation du point fonction publique qui s'appliquera aux éléments indiciaires et a l'indemnité différentielle) jusqu'a la résorption de l'indemnité différentielle par les augmentations liées aux changements d'échelon de l'agent (qui ne se traduiront donc pas par une augmentation de revenus).
-comment seront revalorisées les grilles?
La DARPMI n'a pas de réponse. Pour la CFDT le principe de la refondation indemnitaire est que le nombre de point est figé (comme c'était le cas pour les grilles St RAYMOND) et que la valeur du point étant fixée par un arrêté, elle ne peut être modifiée que par un nouvel arrêté.
- le SNATIM pose la question de l'incidence du reclassement en CII des TIM (qui vont devenir un corps de Techniciens supérieurs). La DARPMI n'a pas de réponse. Pour la CFDT c'est une question à poser au CTPM qui examinera les projets de modification statutaires.
Enfin la CFDT est intervenue sur deux sujets non prévus à l'ordre du jour :
1) Les grilles des attachés d'administration centrale en DRIRE. Pour la CFDT la proposition de grille attaché faite par la DPMA n'est pas satisfaisante car il n'y a pas de grille par échelon comme les autres corps et comme cela existait à l'industrie. La CFDT suppose qu'il existe des grilles internes à la Darpmi et demande leur communication aux organisations syndicales pour leur donner une certaine officialisation. N HOMOBONO reconnaît l'existence de ces grilles "de gestion" mais refuse de les communiquer à la CFDT (qui pourrait en faire un mauvais usage? La CFDT n'a jamais caché que dans sa revendication de grille pour les attachés elle s'appuie sur les grilles existant à l'industrie avant la fusion et sur l'existence de ces grilles de gestion dans les services). La DARPMI fait une nouvelle fois la preuve que sa conception du dialogue social est plus qu'étroite.
2) La prime secrétaire : La CFDT est une nouvelle fois intervenue pour rappeler sa proposition adoptée par le CYPC du 2 juillet avec le soutien de l'ensemble des organisations syndicales demandant le versement d'un montant équivalent aux exclus de la prime secrétaire afin que l'ensemble des agents aient la même garantie indemnitaire au 01/01/03. Pour N HOMOBONO il n'y a pas d'évolution du dossier au niveau de la DPMA. La CFDT insiste sur la demande du CTPC de régler les cas en interne Darpmi s'il n'y avait pas d'autres solutions. Elle rappelle la proposition d'utiliser l'enveloppe Directeur. Pour N HOMOBONO l'enveloppe directeur ne serait pas suffisante dans certaines DRIRE. Devant l'insistance de la CFDT N HOMOBONO concède qu'elle regardera l'utilisation des marges éventuelles de manœuvre résultant du solde des crédits 2002 (ce qui sous-entend qu'il est donc possible de régler les cas restants comme l'a toujours souligné la CFDT)