Le Groupe de Concertation des écoles des Mines est une structure paritaire calquée sur les CTPC. La CFDT revendiquait un vrai CTPC des écoles des Mines pour succéder au CTPS Drire-écoles mais l'administration considère que les écoles étant des EPA indépendants ayant un CTPC propre il n'est pas possible de les chapeauter par un CTPC commun et elle a créé cette structure ersatz.
Présidé par le Vice-président du Conseil général des Mines (R. GREIF) assisté de D. LANSIAUX et P. TOGNAZZONI (tutelle des écoles des Mines) , des 6 secrétaires généraux des écoles et de trois représentants de la DPMA conduits par Marie Christine ARMAIGNAC pour la parité administrative, le GCEM a pour parité syndicale 6 représentants CFDT(1 représentant de chaque école F DI RIENZO (Paris) P GABORIT (Albi) C VIALA (Alès) D HAEYAERT (Douai) M RICHARD (Nantes) et JP BIGOT (Saint Etienne)) , 1 SPAC, 1 CGT, 1 FO et 1 FNSP.
A noter que le SPAC était absent de la réunion (son siège au CTP de l'école des mines de Paris est lui aussi actuellement non pourvu) ce qui pose problème à la CFDT sur l'aspect paritaire.
Le secrétariat adjoint, qui en fonction des règles de rotation en usage aux Finances aurait du être assuré par le SPAC, est donc confié à la CGT
Ordre du jour prévu :
1)-Approbation du compte-rendu de la réunion du 7 mars 2002
2)-Mise en œuvre du programme OSEM :
-Création du Centre de Micro-électronique de Provence à Gardanne (CMP)
-Gouvernance
-Moyens affectés au programme
3)-PLF 2003 : présentation synthétique des dotations Etat
4)-Régulations budgétaires 2002
5)-Statut des enseignants
6)-Rebasage indemnitaire :
.Cadre général
.Personnels de laboratoire des écoles des mines (TL, A TL)
.Contractuels de recherche des écoles des mines régis par le décret du 18 juillet 2000
7)-Questions diverses :
.Résorption de l'emploi précaire
.Rapprochement des dates de renouvellement des CTP
La CFDT demande à l'administration de traiter le problème des exclus de la prime secrétaire dans le point indemnitaire.
1) Approbation du procès verbal de la réunion précédente : pas de remarques
2) OSEM :
R GREIF nous présente l'évolution des trois points du dossier :
- Le centre de micro-électronique de GARDANNES (CMP) de l'EMSE qui fait l'objet d'une autorisation de programme de 6 M€ (quote part de l'Etat sur un total de 61 M€). Il a bénéficié de 4 créations d'emploi budgétaires sur le PLF 2003 après 6 emplois dégagés en 2002 sur des "facilités de gestion" (en clair gagés sur des emplois budgétaires non occupés)
- les règles de gouvernance
- la nomination de M COTTE au poste de responsable de la stratégie des écoles des Mines
- " gouvernance " : OSEM demande aux écoles de travailler ensemble. Les structures pour assurer la cohérence sont : le Conseil d'orientation stratégique, le Conseil d'évaluation scientifique, le Groupe de concertation (le GCEM) et depuis peu le Directeur de la stratégie (M. Cotte), qui joue le rôle de directeur du groupe des écoles " parce qu'il faut bien un patron à tout ça " (R. Greif). Il s'occupe des problèmes communs aux écoles (ex : nature des relations écoles/ Armines ) et des appels à projets OSEM. La tutelle a toujours eu la possibilité de dicter leur attitude aux directeurs des écoles mais elle leur laissait en grande partie la bride sur le cou. Visiblement l'orientation actuelle est de les guider de beaucoup plus près. Cela se traduira par exemple dans les budgets : en 2003, un poste de prof. créé est fléché OSEM, le budget investissement des écoles est reconduit à l'identique en euros courants, et 20% supplémentaires (2.1 M€ de Crédits de Paiement) passent par OSEM (75% supplémentaires si l'on raisonne en Autorisation de Programme, mais est-ce significatif ?). Cette proportion va-t-elle évoluer à l'avenir ? D. Lansiaux dit qu'il n'y a pas de dogme, que cela se fera pragmatiquement, selon les projets proposés. En dépit des réponses un peu évasives, notre sentiment est que les règles du jeu sont en cours de grand chamboulement.
- " CMP " : D. Yani, SG à St-Etienne donne des infos factuelles. Le CMP sera le 5ème centre de l'EMSE et accueillera 660 élèves (ingénieurs civils, ingénieurs spécialisés, apprentis, Mastères, doctorants). Démarrage progressif : enseignements 2A en 2003-2004, 2A et 3A en 2004-2005 dans des locaux provisoires. Livraison nouveaux locaux prévue fin 2005.
3) Budget 2003 et 4) régulation budgétaire 2002
Comme dit précédemment, en incluant OSEM, les crédits d'investissement augmentent de 20% en CP. Par contre les crédits de fonctionnement ne suivent pas : ils augmentent seulement de 0.7% en Euros courants, soit une diminution en euros constants. Cela signifie entre autres l'abandon de l'idée de transformer les bourses de recherche en salaires.
7 créations d 'emploi : 1 prof. pour OSEM ("hébergé" par PARIS), 2 MA et 2 profs pour CMP, 1 AST 1ère classe et 1 TL classe sup pour EMAC.
14 transformations (après 50 en 2002), dont 6 MA en prof, les autres concernant ATL et techniciens. Aucune transformation pour les contractuels (qui émargent au budget recherche).
Les syndicats soulignent que globalement les moyens ne suivent pas par rapport aux ambitions affichées dans le cadre d'OSEM. R. Greif estime que ce budget est déjà beaucoup: maintien du budget recherche dans un ministère qui est à -8%, récupération de 10% des créations de postes du MINEFI. Que dans ce contexte, si on veut se développer plus, il faut des ressources nouvelles, appel aux fonds privés par exemple !
Régulation budgétaire
La CFDT rappelle qu'à l'époque du basculement des contractuels de l'état vers les EPA, elle avait protesté contre la transformation d'une ligne " salaires " en lignes " subvention " et que la tutelle de l'époque avait assuré que la garantie des ressources était la même. Aujourd'hui l'expérience montre que la subvention qui permet de verser le salaire des contractuels subit la régulation au même titre que des crédits de fonctionnement, ce qui n'est pas admissible. D. Lansiaux répond qu'une solution a été trouvée " pour assurer la fin de l'année ". R. Greif lui demande de travailler à une solution préventive plutôt que curative…
Globalement les 10 % de régulation se sont transformés en 1% de suppression et 9 % de report sur 2003 (ce qui signifie que certaines écoles ne pouvant fonctionner avec 90 % de leur dotation de fonctionnement ont du puiser dans leur réserves). La CFDT fait préciser que les 9% reportés s'ajoutent à la reconduction des crédits 2002 non-amputés ce qui fait un budget initial 2003 de 109% mais avec la quasi-certitude d'une nouvelle régulation en 2003.
5) Statut des enseignants :
Aucun élément nouveau, d'après l'administration le dossier suit son cours. La DPMA a relancé la direction du budget et la Fonction publique le 26 septembre (NDLR : de l'utilité des réunions du GCEM) et estime que le dossier devrait aboutir dans un an. Les informations apportées par l'administration sur les éventuels points de blocage ne sont pas très précises. (On nous dit que c'est sur l'emploi des termes " maître de conférence" à la place de " maître assistant " ou l'inverse, ainsi que la notion d' " éméritat ". Risque plus caché : que le nouveau statut soit considéré comme une mesure catégorielle, alors que les lettres de cadrage de Matignon les interdisent. Autre point d'achoppement : le nouveau statut vise à rattraper les indices de l'EN, alors que, primes comprises, nos enseignants dépasseraient ceux de l'EN. La FP craint que les personnels ne profitent du changement d'indice pour réclamer une " réévaluation de l'indemnitaire " En réponse la CFDT fait remarquer que les obligations de service sont plus contraignantes que celles de l'EN)
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6) Rebasage indemnitaire : Les sujets qui fâchent sont comme d'habitude abordés à la fin de l'ordre du jour sous la contrainte horaire.
La CFDT dénonce vigoureusement l'absence de documents sur le rebasage indemnitaire des contractuels des écoles (propres et ITA basculés) alors que le dossier doit être réglé avant la fin de l'année. La CFDT rappelle qu'elle avait demandé que traitement de l'indemnitaire soit effectué en même temps que le statutaire en 2000. La CFDT réaffirme ses revendications d'alignement sur les régimes des corps de titulaires correspondants avec la démodulation pour les agents assimilés aux catégories B et C. Pour l'administration le rebasage se limite à régulariser l'existant et les projets de textes sont en cours de validation. La CFDT constate l'absence de concertation et demande qu'une réunion soit rapidement organisée sur le sujet.
Les propositions de barème pour les personnels de laboratoire alignés sur les barèmes de la DGGCRF sont, elles aussi, inacceptables pour la CFDT. Alors que l'administration considère qu'elle a réglé le problème en alignant sur le barème le plus favorable des corps de laboratoire l'écart avec les corps administratifs ayant bénéficié de la revalorisation liée à la fusion industrie-finances n'est pas résorbé (il manque 4000 € à un technicien de laboratoire en fin de carrière par rapport à une secrétaire administrative). La CFDT dénonce avec constance cette injustice depuis la fusion et l'administration a toujours prétendu résoudre ce problème dans le cadre du rebasage indemnitaire. Force est de constater qu'il n'en est rien. La CFDT rappelle qu'avant la fusion les personnels de laboratoire avaient des grilles indemnitaires définies par école se situant au-dessus des grilles des administratifs. Le minimum acceptable est un alignement des grilles des TL sur celles des SA et pour les ATL sur les Maîtres ouvriers. Pour cela la CFDT appuyée par la CGT propose un complément en points d'ACF supplémentaires. Constatant le refus de l'administration d'engager la discussion la CFDT demande que ce sujet soit aussi abordé dans la réunion demandée pour les contractuels.
Enfin sur la prime secrétaire qui doit disparaître au 1/01/2003 pour être éventuellement remplacée par un nouveau dispositif la CFDT demande qu'une solution soit rapidement trouvée au sein des écoles pour que les agents exclus par les règles appliquées par la DPMA perçoivent en 2002 un montant équivalent afin que tous les agents aient le même montant au titre de la garantie individuelle. (les exclu(e)s risquent de perdre non seulement sur leurs revenus 2002 mais, à travers la garantie individuelle, au cours des années suivantes) L'administration répondant que c'est impossible la CFDT insiste en précisant que malgré la démodulation des heures supplémentaires certaines écoles ont continué à moduler et que cette piste doit être explorée rapidement.
7) POINTS DIVERS :
- résorption de l'emploi précaire (loi Sapin) : sur les 651 agents contractuels recensés seuls 3 agents de catégorie A (à Paris) seraient concernés, qui pourront passer attachés d'administration centrale. A la CFDT qui s'en étonne l'administration répond que pour les B et C l'état des lieux n'est pas finalisé (on ne peut pas nous dire le nombre mais les éléments apportés : 409 CDI exclus puisque le protocole s'applique aux CDD, 75 agents dits saisonniers exclus, 12 emplois jeunes et CES exclus, 149 CDD non éligibles car figurant sur la liste dérogatoires autorisant les écoles à recruter des contractuels soit un total de 645 font qu'il reste 6 personnes). La CFDT rappelle que la liste dérogatoire est restrictive et que des agents recrutés à ce titre ne remplissent pas les conditions de lien avec la recherche.
Rapprochement des dates de renouvellement des CTP
L'administration souhaite organiser l'élection des CTP de chaque école le même jour. Les organisations syndicales sont favorables à cette initiative et la CFDT propose de les regrouper avec les élections des CTPR DRIRE. Le mandat du CTP de NANTES étant échu en mai 2002 et celui d'ALBI en février 2003 l'administration propose de les proroger jusqu'en 2004. La CFDT pose la question de la faisabilité réglementaire d'une telle opération et n'est pas opposée à l'organisation d'une élection sur NANTES et ALBI avec un mandat limité à un an.