Nous publions ci-dessous la déclaration liminaire que la CFDT et la CGT auraient du faire lors de la pré-CAP si elle avait eu lieu.
Mais la CFDT constate que la création de l'agrégat 18 DARPMI-DRIRE qui s'accompagne du transfert de la gestion des corps techniques de la DPMA à la DARPMI entraîne une régression importante dans le dialogue social.
La première mesure de la DARPMI a été de supprimer unilatéralement les réunions de PRE-CAP instituées lors de la fusion sans même en informer préalablement les organisations syndicales. Pire, alors que les mel adressés par les secrétaires généraux de la branche CFDT et de la CGT, pour demander que la pré CAP des Techniciens fassent suite à celle prévue pour les ingénieurs, restaient sans réponses la réunion de la pré CAP des Ingénieurs a été supprimées et les représentants syndicaux pourtant convoqués ont trouvé une salle vide!!! La CFDT est intervenue auprès du directeur de la DARPMI pour dénoncer ces pratiques inacceptables. Visiblement ennuyé il "va faire son enquête". La CFDT a demandé conjointement avec la CGT une entrevue pour rétablir des modalités de dialogue social respectueuses des représentants des personnels.
La CFDT et la CGT ont présenté les listes communes pour les CAP du corps techniques (ETSE, Techniciens de l'Industrie et des Mines et Ingénieurs de l'Industrie et des Mines).
Nos deux organisations constatent aujourd'hui que les modalités mises en place lors de la fusion Industrie-Finances dans le cadre du groupe de travail " Administration - Organisations syndicales " relatif au dialogue social sont remises en cause unilatéralement par la DARPMI.
En effet, les réunions de pré-CAP qui avaient été généralisées à cette occasion ont purement et simplement été supprimées sans même qu'aucune réponse n'ai été apportée à nos demandes de convocation. Or, l'administration comme les organisations syndicales du pôle " Finances " avaient alors reconnu la contribution positive des pré-CAP au dialogue social sans pour autant remettre en cause les prérogatives des CAP.
S'agissant de la pré-CAP qui nous préoccupe aujourd'hui (Ingénieurs de l'Industrie et des Mines), aucun dossier ne nous est parvenu, ne nous permettant pas de ce fait d'assurer dans de bonnes conditions notre rôle de défense des intérêts des personnels.
Régulièrement, nous sommes amenés à dénoncer la gestion opaque du personnel pratiquée par la DARPMI. Or, nous considérons que les pré-CAP contribuent à l'amélioration de cette gestion.
La CFDT et la CGT demandent donc que les pré-CAP soient de nouveau réunies dans des délais compatibles avec les contraintes inhérentes à tous les participants. A ces fins, l'administration est tenue d'adresser aux élus ainsi qu'aux organisations syndicales : une convocation ainsi que les dossiers afférents respectivement au moins quinze jours et huit jours avant la tenue de la pré-CAP qui elle même doit avoir lieu a minima une semaine avant la CAP.
S'agissant des règles de gestion du personnel, nous sommes toujours dans l'attente d'une réflexion sur le sujet. Réflexion annoncée par la DARPMI il y a plus d'un an.
Par ailleurs, nous ne pouvons accepter le fait que les agents ne soient pas informés des suites données à leur demande de mutation. De même pour les règles internes de gestion (dans le cas de rapprochement de conjoints par exemple avec la règle dite des " trois ans ") pour lesquelles il n'y a pas eu concertation et qui priment sur l'application du statut " Fonction Publique " (qui, faut-il le rappeler, est une loi).
L'accès aux 3èmes niveaux des corps B et A posent également problème puisque régi par des règles obscures prévoyant l'inscription sur une liste par le Chef de service suivie d'une audition par une Commission pour le choix de " l'Elu " (peut-être faudrait-il parler de l'attribution de la charge car le terme Elu n'a rien à voir ici avec une élection). Alors même que les textes prônent une transparence complète sur les tableaux des mutations et les listes d'aptitude, nous constatons que les agents ne sont même pas informés de leur éligibilité. De plus l'agent n'a aucun retour de l'audition faite par la Commission.
Quant à l'accès au grade d'ETSE, aucune règle n'existe et le groupe de travail " métiers dans les centres de contrôle des véhicules " ne paraît pas engager de bonnes conditions pour évoquer le sujet.
S'agissant des postes ouverts à la mobilité, ils sont tout bonnement " refermés " quand les candidats n'ont pas l'heur de plaire sans même que ceux-ci en soient informés. Ils sont de nouveau proposés lors de la consultation suivante, ce qui ne peut que conduire à l'incompréhension et à la démotivation des agents.
Un groupe de travail " attractivité des métiers et localisations ", dont les incidences potentielles sur la gestion du personnel sont importantes, avait été annoncé. Aucune suite n'a à ce jour été donnée alors que ce problème réel conduit à affecter sur des postes " difficiles " des agents débutants.
Nous sommes dans une administration de " culture technique ", un monde d'ingénieurs où tout s'analyse par équations et études statistiques du style " effectifs cibles ". Les organisations syndicales sont là pour replacer la dimension humaine à sa juste place, autrement dit la première. L'efficacité d'un agent dépend au moins autant de sa qualité de vie que de la qualité des procédures et des moyens mis à sa disposition pour les appliquer.
C'est pourquoi les pré-CAP qui touchent à tout ce qui concerne la vie professionnelle de l'agent sont indispensables pour rétablir un équilibre.