Le compte rendu intégral du CTPM a été publié dans les pages fédérales (Dépêche n° 166/02)
"Tout d'abord la CFDT ne peut que se féliciter de voir une nouvelle conséquence positive des accords DURAFOUR pour l'amélioration du corps des Techniciens de l'Industrie et des Mines.
Toutefois les textes proposés se limitent à une transposition des échelles indiciaires et les problèmes existants sont eux aussi transposés, aucune réflexion n'ayant eu lieu sur l'inadéquation entre le statut et la gestion actuelle du corps.
Comme quasiment tous les corps de la catégorie B les problèmes de blocage des déroulements de carrière existants ne sont pas réglés par le classement en CII. La CFDT propose deux solutions :
1) les transformations d'emplois liés aux plans de qualification ministériels, à ce sujet nous n'avons pas d'information sur les mesures concernant les TIM
2) l'utilisation des possibilités de promotion au corps des Ingénieurs de l'Industrie et des Mines qui existent mais la logique corporatiste des corps techniques fait barrage et conduit à construire un 3éme grade du B équivalent au 1er grade du A pour ne pas "dévaloriser le corps supérieur".
Le deuxième aspect que je développerai est l'inadéquation entre un concours situé entre le premier et le deuxième grade alors que l'article 3 du statut prévoit une différentiation de fonction entre les deux premiers grades confondus et le troisième grade. Un argument supplémentaire pour engager une réflexion sur une gestion du corps basée sur une différentiation des deux premiers grades, le troisième grade étant géré comme un déroulement de carrière linéaire. Les modalités actuelles de promotion au 3éme grade doivent conduire les agents à une promotion dans le corps supérieur.
Un regret sur le nouveau retard pris par rapport aux corps équivalents (la CFDT n'a pas toujours pas oublié que malgré ses efforts les TIM avaient perdu un an dans le reclassement lié au retard pris par la transcription de la première étape des accords DURAFOUR qui n'est sorti qu'en 1998). Pourtant dés l'élaboration de ce texte la CFDT avait revendiqué le rétablissement d'une formation initiale digne de ce nom, compte tenu de la variété, la complexité et la responsabilité liées aux missions qui sont confiées à ces agents. La formation existant antérieurement (6 mois théoriques et 6 mois de pratique) était passée à la trappe lors du statut de 1988 actant la fusion du Service des Mines avec le Service des Instruments de Mesure. On ne peut que regretter que le refus de cette formation par l'administration avec l'alliance objective du syndicat corporatiste ait retardé sa mise en place donc son homologation. Je profite de l'occasion pour rappeler que malgré nos demandes la présentation des organisations syndicales dans le cadre de la formation ne nous est toujours pas ouverte.
La CFDT s'associe aussi aux demandes d'ouverture d'une réflexion sur l'évolution du statut des Experts Techniques des Services Extérieurs actuellement classé en catégorie C. Si l'accès au CII des TIM était conditionné par la reconnaissance de la technicité via une formation nécessaire, n'oublions pas que l'agrément des contrôleurs du privé pour les véhicules légers est subordonné à une formation initiale de 900 heures. Les contrôles demandés aux ETSE pour un véhicule destiné au Transport en commun de Personnes ou au Transport de matières dangereuses sont plus complexes et entraînent une prise de responsabilité d'une autre ampleur. Les missions confiées aux ETSE relèvent donc largement de la catégorie B.
Enfin n'oublions pas qu'il existe un corps de catégorie B technique, les Techniciens de Laboratoire qui sont tributaires de la fonction publique pour l'évolution de leur statut, mais pour ceux qui sont en fonction dans les écoles des Mines ont un régime indemnitaire nettement inférieur à celui des corps administratifs équivalents (séquelle de la fusion industrie-finances). La réparation de cette injustice est bien du niveau ministériel et ils l'attendent avec de plus en plus d'impatience."
En réponse aux déclarations des organisations syndicales l'administration s'est retranchée sur le fait que le point de l'ordre du jour était limité au CII pour "ne pas retarder le dossier". Le texte doit passer au conseil supérieur de la Fonction Publique et ne sera pas signé avant l'année prochaine. La rétroactivité à la date d'homologation du diplôme revendiquée par le SNATIM n'est pas possible (NDLR : le temps perdu ne se ratrappe jamais)
Sur les autres points (évolution des statuts des TIM et des ETSE) le président du CTPM renvoie sur une réflexion que le représentant de la DARPMI a promis d'ouvrir.
Enfin la CFDT n'a pas obtenu de réponse sur le plan de qualification (il faut reconnaître que quand la gestion du corps conduit à geler des postes de 3éme niveau il est difficile d'en obtenir en surnombre comme le font les autres directions du MINEFI) ni sur le régime indemnitaire des Techniciens de Laboratoire qui s'il leur paraît injuste vis à vis de celui des corps administratifs l'est encore plus par rapport à celui des TIM."
Sur l'autre point de l'ordre du jour du CTPM concernant la Branche Industrie, le texte sur les transferts de service en Corse, aucun élément dans la présentation ne faisait référence aux DRIRE pourtant citées dans les visas préliminaires des textes. Suite à une intervention syndicale la DARPMI a reconnu que le transfert concernait l'équivalent de l'activité d'un agent mais que celui-ci était sur le budget de l'environnement. (NDLR : l'activité environnement des DRIRE n'est donc pas concernée par le CTPM MINEFI?) L'administration a insisté sur le fait que si des missions marginales étaient concernées, il n'y avait aucun agent transféré.