Dépêche
Ind 03/00
Délégation CFDT : Nadine Charles (CE), Brigitte Coué (CE), Damien Leroux (CE), Albert Amboise (Industrie), Marie-Christine Bonnays (Insee), Ghislaine Ferrara (Trésor), Martine Le Guyader (Impôts), Jean-Pierre Mancini (Douanes).
Ordre du jour :
B. Pêcheur ouvre le CTPM en faisant remarquer que la réforme se traduit déjà dans la configuration de la salle, la table des débats autour de laquelle s'asseyaient une centaine de personnes étant remplacée par une table réduite ou ne siégent que les 30 titulaires, les suppléants et experts étant assis derrière la parité correspondante en rangées successives. Il convient que l'ordre du jour est chargé.
La CGT intervient pour demander que le budget soit abordé en premier. Pour Pêcheur la réforme ne dépend pas uniquement du budget 2001. La FDSU et FO regrettent l'absence du Ministre pour présenter le budget et que le bilan social soit toujours reporté en fin de réunion (NDLR : à 19 h 30 on n'en était toujours qu'au point 7).
Le rituel des déclarations liminaires des fédérations commence dans l'ordre traditionnel (FO, FDSU, CGT, CFDT) Vous en trouverez copie via le site intranet ALIZE. (ou en pièce jointe pour celle de la CFDT)
En réponse, B. Pêcheur nous confirme qu'il n'y a pas d'alerte au niveau du PLF 2001 sur le maintien des DRIRE dans le ministère dont elles constituent "un point fort". Aux inquiétudes de FO sur le projet parlementaire de réforme de l'ordonnance de 59, il répond que le rôle du comptable public n'est pas remis en cause, position confortée par une rencontre du ministre avec le rapporteur de ce qui n'est pas encore un projet de loi adopté par le gouvernement. A la FDSU il rappelle que le ministre est attaché à la défense des agents. Sur l'intervention de la CGT concernant l'Agence de la Dette, ce n'est qu'un projet pour une structure qui restera au sein du Ministère. L'évolution des modalités du recensement par l'INSEE est nécessaire. Sur les moyens consacrés à la modernisation, pour le NSI (nouveau schéma informatique) l'équipe projet est désignée avec un crédit de 30 MF, les expérimentations bénéficient du fonds de soutien de la modernisation dés 2000, et des moyens importants (458 MF) sont prévus au PLF 2001 et ont vocation à "faire des petits" les années suivantes.
A la CFDT il répond sur l'interlocuteur économique unique en évoquant la réunion du 15/09 citant l'expérimentation de mise en réseau dans le respect des missions et des compétences de chacun. L'IEU enracine les DRIRE dans le dispositif de soutien économique. PECHEUR préside le comité de pilotage et il y constate une volonté de coopération. L'équipe projet est constituée de DAHAN (DPMA), OSMONT(DRIRE) et ROUSSEAU (pas le DRIRE mais un homonyme de la CP). De même sur le terrain il ne semble pas y avoir de difficultés, le TPG pilote et le DRIRE est rapporteur général. La CFDT regrette l'absence de dimension structurelle de cette réforme. La CGT demande que l'on sépare bien l'activité de contrôle et de conseil si la DGI est associée (c'est la même problématique que pour les DRIRE avec l'environnement). La réponse de PECHEUR : c'est une exigence incontournable puisque le secret fiscal est inscrit dans la loi.
Sur l'IFU et l'IEU les expérimentations seront longues pour que le bilan soit significatif. IL reconnaît la nécessité du dialogue social et sur l'annonce faite par le ministre de la création de l'Institut de Gestion Publique et Economique, il s'agit d'un projet non arrêté dont il faut étudier l'articulation avec le CFPP et le CPCS. IL aurait trois objectifs : décloisonner, renforcer la capacité d'informer et ouvrir sur l'extérieur dans les domaines du contrôle de la gestion publique, du conseil aux entreprises et des marchés publics.
Sur les expérimentations concernant l'accueil commun DGI-CP sur 60 sites possibles 14 ont été sélectionnés et 9 (sur 10 prévus) ont été retenus. La majorité des sites non retenus l'ont été pour des problèmes immobiliers et un seul pour "mauvais climat (social) local".
Sur la saisie directe J.-J. Dumont confirme qu'il a demandé aux DRIRE de suspendre l'extension de l'expérimentation à d'autres sites tant qu'un bilan d'étape (note d'étape élaborée par la DARPMI portant sur les améliorations à apporter et l'incidence sur la durée de la visite technique, examinée dans les CTPR complétée par les éléments locaux, et bilan au prochain CTPS avec présentation du rapport de l'ergonome) sera effectué conformément aux demandes des organisations syndicales au CTPS du 12/09 (voir le compte-rendu sur le bulletin public ccmail ou sur les pages CFDT d'alize)
Sur les centres d'appel téléphoniques, pour le DGI la discussion est continue au niveau national avec les syndicats de sa direction et au niveau local une réunion est programmée le 28 septembre avant convocation du CTPL. Les moyens pour le Nouveau Système Informatique, 265 MF en 2001 peuvent paraître faible par rapport aux 7 milliards évoqués par une étude mais c'est un début significatif.
Sur le centre d'encaissement commun l'objectif est à la fois d'améliorer les rentrées fiscales de l'Etat et le service au contribuable. Pour la concertation il y a eu des contacts entre le TPG et les OS locales, le sujet est à l'ordre du jour d'un CTPL et du CTPC du 10 octobre. Sur les observations des OS relatives aux conditions de travail il reste des choses à améliorer, les remarques faites par le médecin de prévention et l'IHS sont en cours de prise en compte. Sur les recours aux vacataires elle est indispensable compte tenu de la saisonnalité mais il y a eu des renforts en titulaires. Sur l'extension des compétences vers le secteur local (HLM,…) elle paraît logique. La CFDT fait remarquer qu'alors qu'elle revendique que les expérimentations s'accompagnent de la RTT à 35 heures on constate le contraire, c'est à dire que des agents qui sont déjà à 35 heures passent à 38 heures dans le cadre de cette expérimentation alors que leurs tâches sont plus complexes, ce qui est paradoxal.
Plus généralement la CFDT demande que le CHSM soit destinataire des rapports liés aux expérimentations. Pêcheur considère que c'est de la compétence directionnelle et locale. Pour la CFDT le bilan national sur les expérimentations doit aussi comporter l'aspect Hygiène, sécurité et conditions de travail. MLPP confirme que le CHSM sera informé mais qu'il ne doit pas devenir une instance d'appel. un point d'étape sera fait au prochain CHSM si les rapports sont disponibles.
PROJET DE LOI DE FINANCES 2001
B. Pêcheur présente le projet tel qu'il figure au bleu budgétaire.
Le montant global est de 92 765 MF en progression apparente de +2,2% par rapport au PLF 2000 mais les modifications de périmètre (budgétisation de fonds de concours pou 1944 MF, transfert des charges communes aux budgets ministériels des cotisations sociales de l'Etat pour 1336 MF) conduisent à une évolution globale négative de -1,4% qui figure dans le dossier de presse public, mais si l'on prend en compte le transfert au ministère de l'environnement de la subvention au CEA pour l'IPSN l'évolution réelle serait de + 0,18%.
Ce budget est la traduction de trois axes prioritaires :
apporter à la démarche de réforme les moyens financiers nécessaires (nouveau chapitre 37-82 réforme- modernisation doté de 458 MF)
assurer une stabilité globale des effectifs (avec redéploiements interne et volonté de poursuivre la requalification des agents)
sécurité et transparence budgétaire (budgétisation des fonds de concours et rebasage indemnitaire)
qui se traduisent par : crédits de personnel : + 0,73% (mais ou sont les crédits destinés à l'ARTT, la négociation salariale et la requalification des agents?)
fonctionnement courant : + 1,52% (dont +3,7% pour l'informatique hors les crédits spécifiques du chapitre réforme-modernisation)
crédits de paiement : - 28,4% qui traduisent l'assèchement de 654 MF de crédits reportés augmentant d'année en année, il y aurait en réalité une progression de + 5,1 % ( pour les lecteurs qui se demandent comment -28,4 = + 5,1 je leur conseille de s'adresser à la direction du budget pour avoir les explications)
Sur les emplois l'engagement du gel de la suppression d'emplois au ministère suite au conflit social est tenu (la CFDT considérer que les 80 emplois dégagés pour créer la Commission de Régulation de l'Electricité sont un petit accroc puisque c'est une mission nouvelle assurée par une autorité indépendante) et B PECHEUR annonce la poursuite du redéploiement, de la requalification et une priorité à l'action sociale (+ 7,3 MF pour l'action sociale, + 4 MF spécifiques pour la DOUANE (tickets-restaurants dans le cadre de la surveillance) et + 2 MF pour l'hygiène et la sécurité)
Dans le détail les redéploiements se traduisent par les suppressions de -43 emplois à la DGI, - 31 à la CP, - 28 en administration générale, - 4 à l'INSEE et à la Douane compensés par 80 créations pour la CRE, 12 pour la DGCCRF, 10 pour le conseil de la concurrence, 5 pour l'ART et 3 pour la cour des comptes. 13 postes sont transférés au SG du Premier Ministre et 136 à la cour des comptes pour régulariser les MAD des administrations financières à la cour mais les agents concernés continueront d'être gérés par leurs administrations d'origine. Enfin au sein de l'administration générale 70 postes de catégorie C sont transformés en emplois de catégorie A et par redéploiement sont créés :
Pour le 3éme volet de sécurisation des régimes indemnitaires 1062 MF sont budgétisés au titre des activités d'épargne de la CP qui cessera totalement fin 2001, 62 MF au titre de la clôture du compte 466-12 de la DOUANE, 482,4 MF de crédits du service de la redevance sont intégrés au budget ainsi que 150 MF provenant de 7 fonds de concours. Le ministère aura ainsi quasiment achevé la sécurisation des ressources indemnitaires par retour au budgétaire. Par ailleurs l'inventaire des 336 régimes indemnitaires du ministère à été transmis au Ministre pour accord et les textes de rebasage seront négociés en interministériel. Un point sera fait sur le sujet au CTPM de décembre. Les engagements des Ministres précédents sur le maintien des niveaux à titre individuel seront tenus et les décisions seront prises pour qu'il n'y ait pas de rupture au 1/1/2001.
Les organisations syndicales sont intervenues pour demander des éléments détaillés par directions (renvoi de l'administration aux CTPC directionnels budgétaires) l'absence d'éléments concernant la requalification (réponse : il y a un plan en cours qui couvre 2001 et son prolongement en lien avec la GPRH fera l'objet d'un groupe de travail début 2001, les syndicats demandent un abondement dés 2001). La CFDT fait plus particulièrement remarquer l'absence d'anticipation de l'ARTT, la non prise en compte des missions nouvelles par un budget qui est en diminution en francs constants. Elle demande que la sécurisation des régimes indemnitaires soit précédée d'un exercice d'harmonisation pour ne pas figer les inégalités et enfin elle demande une intervention de l'administration auprès de la fonction publique sur la revalorisation des Frais de Déplacement pour appuyer celles de l'UFFA-CFDT et des autres confédérations. MLPP limite sa réponse aux aspects liés au prix de l'essence en évoquant le recours accru aux véhicules de service, l'aspect forfaitaire de l'indemnisation kilométrique et la diminution de 20 centimes des taxes sur l'essence prévue au PLF 2001. Les syndicats ne répondent pas à ce qui pourrait passer pour une provocation car il est 14 H 45 et les estomacs crient famine.
Statut des personnels de catégorie A de la DOUANE : la modification de ce statut similaire a celle présentée pour la DGI à un précédent CTPM vise à un élargissement de la plage d'appel pour l'accès au grade d'Inspecteur Principal en supprimant la limite d'age pour permettre l'accès aux agents entrés tardivement dans l'administration et aux femmes ayant élevé des enfants et en diminuant d'un an la limite basse (6 ans au lieu de 7 ans de services). Les organisations syndicales accueillent favorablement la démarche mais font remarquer que les blocages a la promotion sont plutôt à rechercher du coté de l'obligation de mobilité géographique et de l'évolution de carrière d'IP. Vote pour à l'unanimité du CTPM.
Gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois : le sujet a déjà été largement abordé lors des débats de la matinée. IL ne s'agit que d'un point d'étape avec l'examen des documents sur les pyramides des ages et l'évolution prévisible des effectifs remis lors du groupe de travail du 1er septembre. IL y aura une nouvelle réunion de ce groupe de travail en novembre pour préparer le débat de fond qui aura lieu au CTPM de décembre. Sur la question des écarts entre les effectifs réels et budgétaires MLPP précise qu'ils s'élevaient à 918 agents au 1er octobre et qu'il est difficile de le réduire encore du fait des délais de recrutement. La CFDT demande que l'administration conserve un volant de recrutement sans diplômes associé à une formation qualifiante pour conserver son rôle d'intégration sociale. Elle demande aussi que la revendication de bonification pour les douaniers soit prise en compte.
Aménagement et réduction du temps de travail : visiblement l'administration a tiré les leçons des débats du CTPS DRIRE-Ecoles des Mines du 12 septembre (voir le compte-rendu CFDT sur le bulletin public ccmail industrie ou sur ALIZE) et précise d'emblée que la synthèse ministérielle ne retraduit pas la richesse des débats locaux. Ces éléments seront exploités dans la phase ultérieure, l'état des lieux ministériel faisant le point de la diversité des régimes horaires et de congés officiellement appliqués (91 recensés au ministère) et non de la réalité des temps de travail. Notamment les dépassements d'horaires par l'encadrement et d'autres catégories de personnel ne sont pas pris en compte. Le bilan est présenté sous la forme de 31 pages de tableaux et graphiques dont il ressort que 80% des agents font entre 1664 et 1728 heures par an. (Rappel 100% des agents des DRIRE font officiellement 1716 heures). IL est précisé que la journée de congé accordé par le ministre n'est pas prise en compte. L'administration constate que 10 % des agents sont classés en T4 et T5 (travaux essentiellement hors locaux, la moitié des T5 étant constitués par des agents en DRIRE) et qu'il y a là "un vrai sujet". De même les 6 % d'agents classés en T8 (encadrement) doivent faire l'objet d'un traitement spécifique. Par contre le classement en T9 des agents de l'activité contrôle des véhicules des DRIRE n'a pas entraîné la mise en avant d'une particularité au niveau ministériel. Toutefois cet exemple porté par la CFDT et d'autres syndicats est revenu dans les débats comme le cas d'école qui justifie des créations d'emplois dans le cadre de l'ARTT, les 15 annoncés au PLF 2001 étant largement insuffisants.
La CFDT constate qu'il reste un travail important à effectuer sur les horaires réels avec l'assistance externe. Elle demande que soit précisée la motivation de certains horaires atypiques. Enfin elle fait remarquer que les permanents syndicaux sont comptabilisés par l'administration sur la base de 480 DAS et font donc officiellement 1872 heures mais cela n'apparaît pas dans les graphiques.
Le déroulement prévu des opérations est le suivant :
- en 2éme semaine d'octobre choix et mise en place de l'assistance externe sur la base du cahier des charges négocié avec les fédérations syndicales représentatives
détermination des 50 sites expérimentaux, majoritairement en province, avec priorité à l'écoute des agents et des usagers externes et internes
expérimentations début 2001
La prochaine réunion du Groupe de travail est prévue le 18 octobre pour identifier les critères de choix des sites, l'objectif étant d'avoir une typologie représentative de l'ensemble du ministère.
Textes sur l'organisation de la DGI : - mise en place de la DGE (direction des grandes entreprises)
L'administration précise que la décision a été prise par DSK en avril 99 et qu'elle présente les textes au vote du CTPM par précaution juridique. La DGE aura en charge 17000 entreprises qui génèrent une part importante de la fiscalité sans être des entreprises à problème au niveau de la vie quotidienne. Par contre les contrôles sur ces entreprises nécessitent des compétences pointues. 200 emplois sont prévus par redéploiement au sein de la DGI dont une partie est déjà provisionnée. La mise en place effective est prévue en septembre 2001 et la localisation sera PANTIN dans les locaux abritant la DVNI. Le recrutement des agents de catégorie A sur profil est prévu compte tenu de la spécificité des tâches et du recours de ces entreprises a des cabinets d'experts.
La CFDT aurait souhaité une localisation hors région parisienne et demande une étude ergonomique préalable à l'implantation compte tenu de l'importance de l'utilisation des NTIC dans cette nouvelle direction. La CGT dénonce l'affichage a priori du nombre d'emplois sans que la charge de travail ait été estimée. FO fait une crispation sur le poste de comptable public de la DGE dont il voudrait avoir l'échelon indiciaire et la garantie qu'il soit issu de la CP
Votes sur l'arrêté : 20 pour (administration, CFDT, CGC, FSAFI) 6 contre (FO et CGT) et 4 abstentions ( FDSU et CFTC).
Votes sur le décret : 23 pour (administration, CFDT, FDSU, CGC, FSAFI) 3 contre (FO) et 4 abstentions ( CGT et CFTC).
Textes sur l'organisation des services centraux de la DGI
Votes
Pour : CFDT, CGC, FSAFI, CFTC
Abstention : FO, FDSU, CGT
Statut de l'IGF
L'âge minimum du tour extérieur est ramené à 45 ans.
Votes :
Pour CFDT, FO, CGC, FSAFI, CFTC
Abstention FDSU, CGT
Bilan social :
Compte-tenu de l'heure tardive le débat sur le bilan social est une nouvelle fois passé à la trappe.
Points divers :
DIRCOM : La CFDT a
protesté contre les délais mis à informer les personnels et leurs représentants de
l'audit effectué par l'IGF.
La DPMA a précisé que l'audit devrait être terminé prochainement, et que les syndicats
seraient réunis ensuite dans un délai rapide ("pas dans trois mois").
Géomètres : Bonne nouvelle : en réponse à une demande ancienne des syndicats, le ministre a accepté d'augmenter de 42 le nombre des promotions ouvertes de géomètre à géomètre principal.