30 demandes de révisions de note ont été examinées et 4 demandes ont été reportées pour supplément d'information à la demande de la parité syndicale (rapport complémentaire ou pièces justificatives non jointes).
Devant le blocage quasi-systématique de l'administration sur les recours faisant apparaître des conflits agents/hiérarchies, les organisations syndicales ont refusé de prendre part au vote sur ces dossiers. Elles ont demandé une suspension de séance pour déposer la motion suivante:
La parité syndicale refuse unanimement de prendre part au vote car nous avons constaté en sous-commission que, dans les dossiers mettant en évidence un problème relationnel, l'agent est systématiquement désavoué, jamais le notateur du premier degré dont les arguments sont souvent tendancieux. En agissant ainsi, l'administration banalise des comportements déviants et répréhensibles, non conformes à la déontologie. De tels comportements risquent à terme de provoquer de la part des agents une perte totale de confiance, une grande démotivation et des réactions incontrôlables.
Sur les 30 recours présentés, seulement 9 agents ont obtenu un relèvement de note et 3 des modifications des appréciations.
La CFDT est contre le système de la notation car notre organisation juge cet exercice injuste et incohérent. Une fois de plus, les dossiers examinés lors de cette CAP en font la démonstration. Les arguments avancés par l'administration pour sanctionner les agents sont divers et variés. Mais, la plupart des cas sont similaires (procès de l'absentéisme, du temps partiel, de la mobilité, etc...) et les véritables raisons, pas toujours avouées (avouables ?). par contre, elles sont souvent marquées par une injustice criante. Démonstration...
Procès de l'absentéisme ( la disponibilité, la maladie, congés de maternité, CLD, CLM, etc…) : l'agent ne peut pas bénéficier d'un relèvement de note parce qu'il a été trop longtemps absent. Ou encore, il est sanctionné par une baisse de note car il n'est pas au " niveau ". C'est souvent le cas pour les agents qui réintègrent le réseau après une longue période d'absence (détachement, disponibilité, congé de longue maladie). Faut-il alors faire le procès de l'agent ou celui de l'administration, qui n'offrait pas jusqu'à très récemment une formation d'adaptation à l'emploi à ces agents ?
Procès des origines de l'agent ( emplois réservés, ex-militaires, handicapés) : ainsi, l'administration demande le même rendement à un agent handicapé, sans adapter le poste de travail à son handicap.
Procès du temps partiel : le temps partiel n'étant pas toujours compensé, l'agent se retrouve avec la même charge de travail. Il est cependant sanctionné s'il ne fournit pas le même rendement qu'un agent à temps plein !
Procès de la mobilité : la DGCP prône la mobilité, mais de nombreux agents sont sanctionnés quand ils changent d'affectation. Soit le nouveau notateur se retranche derrière le fait qu'il n'a pas disposé du temps nécessaire pour octroyer une augmentation de note pourtant promise l'année précédente, soit l'agent n'est pas " au niveau de ses collègues de travail " parce qu'il n'a pas reçu la formation nécessaire à ses nouvelles fonctions !
Le manque de formation : trop d'agents sont sanctionnés pour insuffisance de connaissances professionnelles, alors qu'ils n'ont bénéficié d'aucune formation professionnelle soit parce qu'elle n'est pas proposée soit parce que les agents la reporte sine die faute d'effectifs suffisants dans le poste pour assurer les tâches courantes. Là encore, quel procès doit-on faire ? Celui de l'agent ou celui de l'administration ?
Le non respect de la hiérarchie, ou plutôt le manque de déférence. Il ne s'agit pas ici de remettre en cause le respect que doit avoir tout agent envers sa hiérarchie mais également envers ses collègues et les usagers. Mais, l'agent doit-il toujours se plier aux quatre volontés des petits chefs ?
Très souvent, l'incohérence est flagrante entre la note et le tableau
synoptique. Ainsi certains agents dont toutes les croix du tableau synoptique
sont en TB ne bénéficient pas de la note correspondante. "... car, voyez-vous, il
ne faudrait pas faire exploser la moyenne départementale… ".
Mais
l'inverse existe également, certains notateurs n'osent pas toucher à la note
chiffrée. Alors, ils se défoulent sur le tableau synoptique et/ou les
appréciations !
Des exemples (cas examinés lors de cette CAP) valant mieux qu'un long discours, nous vous proposons de noter les trois agents ci dessous :
Etude de tableaux synoptiques
Question : auquel de ces trois tableaux correspondent les notes chiffrées 19,
13, 15 ?
Tableau n°1 :
| Critères | Très Bon | Bon | Moyen | Passable | insuffisant |
| Assiduité et ponctualité | X | ||||
| Présentation | X | ||||
| Efficacité | X | ||||
| Qualité d'expression | X | ||||
| Connaissance professionnelle | X | ||||
| Esprit d'organisation et initiative | X | ||||
| Sens du service public | X | ||||
| Autorité | |||||
| Sens des relations | X |
Tableau n°2 :
| Critères | Très Bon | Bon | Moyen | Passable | Insuffisant |
| Assiduité et ponctualité | X | ||||
| Présentation | X | ||||
| Efficacité | X | ||||
| Qualité d'expression | X | ||||
| Connaissance professionnelle | X | ||||
| Esprit d'organisation et initiative | X | ||||
| Sens du service public | X | ||||
| Autorité | |||||
| Sens des relations | X |
Tableau n°3 :
| Critères | Très Bon | Bon | Moyen | Passable | Insuffisant |
| Assiduité et ponctualité | X | ||||
| Présentation | X | ||||
| Efficacité | X | ||||
| Qualité d'expression | X | ||||
| Connaissance professionnelle | X | ||||
| Esprit d'organisation et initiative | X | ||||
| Sens du service public | X | ||||
| Autorité | |||||
| Sens des relations | X |
Réponses :
Le tableau n°1 correspond à la note 15 (Tarn-et-Garonne) ????
Le tableau n°2 correspond à la note 19 (Seine-Saint-Denis) ????
Le tableau n°3 correspond à la note 13 (PGT) ????
Les élus en CAP centrale
Jean-Paul VAÏARELLO
Jacky LE SAUSSE