Tableau d'avancement complémentaire 2002 au grade de contrôleur principal : 38 emplois non pourvus à l'issue du résultat du concours de contrôleur principal ont été proposés. 5915 contrôleurs de 1ère classe avaient vocation. Critères de sélection : bénéficier de la plus grande ancienneté et être noté au moins 19 au titre des années 1999, 2000 et 2001.
Tableau d'avancement au grade de contrôleur 1ère classe du Trésor public 2003 3 807 agents avaient vocation. Le volume de promotion n'a pas été communiqué par la DPMA. C'est donc un tableau prévisionnel de 400 promotions (avec possibilité d'un tableau complémentaire) qu'a présenté la DGCP. Les critères de sélection proposés de la direction ont conduit à retenir :
Carton rouge : un contrôleur satisfaisant à l'ensemble des critères a été écarté par la DGCP car il fait l'objet d'une affaire disciplinaire, actuellement à l'instruction. La direction locale connaît les faits reprochés depuis 2000. Elle applique cependant la présomption d'innocence, et maintient sa notation à 19. La direction générale, elle, refuse d'inscrire cet agent au tableau, malgré la demande de l'ensemble des OS. La DGCP juge seule, et condamne ce contrôleur à ne pas avoir de promotion, alors même qu'aucun conseil de discipline n'a été réuni.
Vote sur les tableaux d'avancement : ensemble des OS : contre
Sur 9 dossiers, 2 ont obtenus satisfaction. L'examen de ces dossiers a encore mis en lumière des règlements de compte et des pressions s'apparentant à du harcèlement moral. A l'évidence, dans certains postes, il ne fait pas bon être vieux, malade, d'origine étrangère ou……. signataire de pétition ! Un constat : les chances de la défense sont minces. Quelques soient les arguments développés par les élus du personnel, la parité administrative reste de marbre la plupart du temps. Voici quelque temps que le dialogue social est mort à la DGCP ! Des vices de forme ont entaché à nouveau les débats: documents non remis aux élus du personnel malgré les demandes réitérées de la CFDT , PV de CAP locales erronés, incomplets, voir ne retranscrivant pas l'ensemble des débats, enfin attaques personnalisées et pressions contre les élus de la CFDT.
7 depuis début 2002 … 9 avec les contrôleurs contractuels handicapés… 4 prévues lors d'une CAP " spéciale " du 19 décembre 2002… Ca fera 13 contrôleurs non titularisés pour 2002… Le statut de la fonction publique est en général plus protecteur que celui du privé. Mais force est de constater un trou quant au droit à la défense des agents stagiaires. Si le patron du privé veut licencier, le salarié peut saisir le conseil des Prud'hommes. Il a le choix de se défendre lui-même, d'être représenté par un défenseur syndical ou par un avocat. Le patron ne peut faire partie de l'instance dans laquelle il est impliqué. Dans l'administration, c'est l'inverse. Le stagiaire menacé de non-titularisation, ne peut se faire représenter ni par un défenseur syndical, ni par un avocat. La direction est juge et partie. Seul recours, long et aléatoire, en termes de résultats : le Tribunal Administratif.. Comme le dénonce le rapport Fournier, dans le système paritaire actuel, la parité syndicale peut toujours voter contre, l'administration fait ce qu'elle veut en définitive . Où est le droit à la défense ? Où est le dialogue social ?
Les élus en CAPC des Contrôleurs
Richard MARIN, Patrick AUJOULAT, Patrick DOILLON
Paris le 3 décembre 2002