4 non-titularisations étaient soumis à l’avis de la CAPC .
Malgré les vices de formes, malgré les erreurs dans la gestion des stages pratiques par certaines directions locales, malgré des appréciations et des procédures pour le moins paradoxales, les représentants de la Direction Générale se sont montrés sans pitié pour les agents concernés : 3 non-titularisations et 1 prolongation de stage.
Depuis le début de l’année 2002 nous avons eu à examiner 15 non-titularisations de contrôleurs stagiaires (handicapés y compris), contre 2 en 2001. Une telle situation est un échec cinglant pour l’administration, qui en porte néanmoins la plus grande part de responsabilité, aussi bien en termes de moyens et de structures, qu’en termes de cohérence dans la gestion des personnels.
Les structures sont défaillantes, l’administration ne s’étant pas donné les moyens d’offrir un appareil de formation efficace et accessible à tous.
La formation continue est incomplète voire absente : cela ne gêne aucunement les directions locales, ni la parité administrative de la CAP centrale. Et ceci, alors même que l’instruction CP n°96-076-V33 du 17 juillet 1996 stipule que « tous les contrôleurs stagiaires doivent obligatoirement participer à des actions de formation continue d’au moins 5 jours sur des thèmes directement liés à la nature de leur activité.
Or sur les 4 stagiaires un seul a bénéficié de 2 jours de formation Un autre n’a bénéficié d’aucune formation.
Le stage pratique hors affectation se révèle inexistant ou incomplet : alors que ce stage doit succéder immédiatement à la formation théorique (instruction n°96-076-V33), un stagiaire en a été privé totalement et un autre ne se l’est vu proposer que 4 mois après, et pour un mois seulement. Or le stage hors poste d’affectation a pour objectif de former les stagiaires « non seulement aux procédures et aux opérations les plus importants en vigueur dans les services du Trésor public mais aussi à la spécificités des fonctions dévolues aux contrôleurs ».
Les élus de la CFDT ont dénoncé les incohérences et les contradictions de l’administration :
Dans les appréciations de la notation :
Un agent noté 14 par son chef de service avait « Très bon » dans « assiduité » et « ponctualité ». L’instruction CP n°86-153-V32 du 3 décembre 1986 précise que la ponctualité représente l’exactitude de l’agent dans le respect des horaires mais aussi de l’accomplissement des tâches qui lui sont confiées. Il est indiqué qu’en étant jugé « Très bon » le comportement de l’intéressé présente par rapport au comportement moyen (des agents de son grade) une supériorité exceptionnelle. Or, ce que est reproche l’administration à l’agent, et qui justifie selon elle la non-titularisation, c’est…….. sa lenteur d’exécution !
Comprenne qui pourra….
Un autre agent noté 13, et ayant « Bon » à la rubrique « qualité d’expression », ce qui signifie qu’il a une « supériorité notable » par rapport à ses collègues de son grade dans « les qualités : de clarté, de concision et de précision ainsi que dans la correction du style parlé et écrit vis-à-vis de la hiérarchie comme du public » se voit infliger une non-titularisation. Paradoxalement, l’administration lui reproche ses relations difficiles avec les contribuables et ses collègues. Il lui est également reproché de ne pas maîtriser l’utilisation de l’outil informatique, alors qu’on ne lui a jamais proposé de stage !
Sur les avis relatifs à la titularisation ou non : un chef de service avait demandé la titularisation du stagiaire mais il n’a pas été suivi par la direction locale, qui elle a demandé la non-titularisation !.
NB : nous conseillons aux stagiaires en difficultés de se mettre en rapport avec la CFDT et de rédiger systématiquement un mémoires en défense. Il est évident que dans certains postes de première affectation, les stagiaires se retrouvent placés en situation d’échec dès l’arrivée.
Compte tenu de ces éléments et également du fait de la non-transmission aux élus des documents nécessaires à la préparation de la CAP, les élus CFDT ont rejeté toutes les propositions de non-titularisation présentées par l’administration.
Les représentants CFDT élus pour défendre les intérêts des agents ne peuvent et ne pourront jamais cautionner un système où le droit réel à la défense des stagiaires n’est pas reconnu.
Les élus en CAPC
Richard Marin (PGT), Patrick Aujoulat (La Réunion) et Patrick Doillon (90)