• 11 révisions de note

• Le tableau d’avancement complémentaire au grade d’agent de recouvrement principal de 1ère classe - Année 2001.

• Le tableau d’avancement au grade d’agent de recouvrement principal de 1ère classe - Année 2002.

• 4 intégrations dans le corps des agents de recouvrement du Trésor Public

• 2 demandes de détachement dans le corps des agents de recouvrement du Trésor Public

1/ Les recours en révision de notation :

Sur 11 recours :

• 7 portaient uniquement sur la note chiffrée ;

• 2 sur la note chiffrée et sur les appréciations littérales ;

• 2 sur les appréciations littérales .

Sur les 9 premiers recours, 5 ont abouti à un relèvement de note. Pourtant,cela partait mal. La CP a dès le départ adopté une position dure refusant d’entendre les arguments des élus. Les représentants du personnel ont refusé de travailler dans ces conditions et la CP a dû changer d’attitude. Pour cinq agents, les dossiers étaient tellement creux ( rapports hiérarchiques inconsistants voire fantaisistes, PV de CAP locales plus que succints) que la CP a eu du mal à trouver des arguments pour justifier sa hiérarchie locale et a finalement accordé le relèvement de la note. Une fois de plus, nous avons dénoncé le fait que certains agents étaient victimes du système de la notation pour des motifs tels que : « syndicalisme, maladie, mutation, changement de notateur ».

Aucune des demandes de révision des appréciations littérales, aussi subjectives ou injustes soient-elles, n’a abouti !

Déclaration CFDT à la CAP centrale du 29 novembre 2001 sur la notation

Nous poursuivons l’examen des demandes de révision de notes et les 11 recours qui sont soumis aujourd’hui aux travaux de cette CAP souligne à nouveau le caractère désuet, inadapté, injuste et arbitraire de la notation, dont elle condamne l’existence.

Outre son caractère scolaire et infantilisant, l’administration se sert comme une arme de la notation, pour influer sur la carrière et donc le niveau de rémunération des agents :

Avancement majoré ou minoré ;

Blocage à 18 pour empêcher le passage sur les tableaux d’avancement (ou les listes d’aptitude) ;

Ce système fait apparaître de nombreuses incohérences et injustices :

La note chiffrée et l’appréciation ne sont pas toujours en cohérence.

Le changement de département ou de notateur influe souvent sur le niveau de la note attribuée.

La formation reçue ou non par l ‘agent avant sa prise de fonction influe également sur cette notation.

Conçue comme un moyen de sanctionner le travail, elle permet surtout de renforcer le pouvoir de celui qui l’inflige. L’effet produit sur l’agent est souvent très loin de celui escompté. Même l’agent le mieux noté ne peut se satisfaire d’avoir été jugé de façon aussi hasardeuse aux travers de normes si personnelles au notateur.

Pour la CFDT, la notation est donc une absurdité. On peut raisonnablement s’interroger sur la finalité d’un tel système, qui ne repose et ne débouche que sur des sanctions et des récompenses sensées motiver les agents.

C’est pourquoi nous réclamons sa suppression, en corrélation avec le principe de la carrière linéaire, l’avancement se faisant sur la base de l’ancienneté au sein d’un grade ou d’une catégorie.

II/ Le tableau d’avancement complémentaire au grade d’agent de recouvrement principal de 1ère classe - Année 2001:
5570 agents de recouvrement principaux de 2^ème classe avaient vocation.

L’administration a proposé de reconduire les critères retenus pour le tableau principal 2001, soit ARP2 de 10^ème échelon nommé agent de recouvrement principaux de 2^ème classe le 1^er janvier 1992, noté 4 fois 19 (années 1997-1998-1999-2000.) et dont l’ancienneté dans le 10^ème échelon est égale ou postérieure au 17 Août 1998.

A l’arrivée 336 emplois à pourvoir, soit environ 6% des agents concernés.

La CFDT revendique la linéarité des carrières et le passage de tous les agents au grade supérieur dans les conditions statutaires. Le tableau présenté par l’administration introduit des critères restrictifs et subjectifs comme la notation. En conséquence, seulement environ 6% des agents ayant vocation étant retenus par la CP, la CFDT a voté contre les propositions de l’administration.

III/ Le tableau d’avancement au grade d’agent de recouvrement principal de 1ère classe - Année 2002 

6528 agents de recouvrement principaux de 2^ème classe avaient vocation.

L’administration a proposé de reconduire les critères retenus pour 2001, en les actualisant :

les agents de recouvrement principaux de 2^ème classe du trésor, de 11^ème, 10^ème et 9^ème échelon nés en 1945 ou avant, nommés agents d’administration principaux ou agents de recouvrement principaux de 2^ème classe du trésor avant le 1^er Janvier 1999, notés 3 fois 18 (1999-2000-2001).

Les agents de recouvrement principaux de 2^ème classe du trésor, du 11^ème échelon, nommés agents d’administration principaux ou agents de recouvrement principaux de 2^ème classe du trésor avant le 1^er Janvier 1992, notés 3 fois 19 (1999-2000-2001).

Les agents de recouvrement principaux de 2^ème classe du trésor, du 10^ème échelon, nommés agents d’administration principaux ou agents de recouvrement principaux de 2^ème classe du trésor avant le 1^er Janvier 1992, notés 4 fois 19 (1998-1999-2000-2001).

Les agents de recouvrement principaux de 2^ème classe du trésor, du 10^ème échelon, nommés agents d’administration principaux ou agents de recouvrement principaux de 2^ème classe du trésor avant le 1^er Janvier 1992, notés 4 fois 19 (1998-1999-2000-2001) et ayant une ancienneté dans le 10^ème échelon antérieure au 2 Décembre 2000.

A l’arrivée 581 emplois à pourvoir, soit environ 9% des agents concernés.

Pour les mêmes raisons citées précédemment, la CFDT a voté contre les propositions de l’administration.

IV/ Sur les demandes d’intégration :

la CFDT a voté pour un dossier (agent du MINEFI), elle s’est abstenue pour les 3 autres dossiers.

En effet, si la CFDT est favorable à la possibilité de passerelle entre les différentes administrations du ministère, elle s’abstient lorsqu’il s’agit d’agents extérieurs au MINEFI pour ne pas pénaliser les agents qui sont sur les tableaux de mutations.

V/Détachement dans le corps :
2 demandes de détachement ont été examinées.

• 1 agent de la poste en disponibilité pour le département de la marne. La CFDT s’est abstenue.

• 1 agent de l’office HLM de la ville de Bourges en fonction à la TP de Bourges HLM a régularisé sa situation administrative. La CFDT a voté pour.

Les élus en CAP centrale

JP. VAIARELLO (13) et J. LE SAUSSE (56)