Les tableaux de classement des demandes de mutation et de réintégration sur emplois administratifs et informatiques pour le mouvement du 1° avril 2002 ;

7 demandes d’intégrations ;

Les opérations de fermeture de la Trésorerie Générale de la Coopération

Une information sur les règles de priorité en matière de mutations, (droit des pères).

870 personnels « administratifs » et 83 « informaticiens » sont classés aux tableaux de demandes pour convenance personnelle

144 personnels « administratifs » et 8 « informaticiens » sont classés aux tableaux de demandes de mutation prioritaire ;

Parmi les demandes prioritaires, certaines sont inscrites « d’office ». Ce sont les priorités statutaires (rapprochements conjoint, PACSé, concubin, agent handicapé etc). Les autres, nommées « non prioritaires d’office » sont soumises à l’appréciation de la commission. 23 cas ont été débattu. 15 ont été rejetés, malgré les efforts des représentants des personnels. Mais 8 dossiers, cas familiaux ou raisons de santé, ont été inscrits.

15 demandes de réintégration « non prioritaires » et 18 « prio » pour les administratifs et une seule demande pour les informaticiens.

La CFDT revendique une CAP de mouvement, qui interviendrait après la CAP de classement des demandes de mutation. Cette CAP intégrerait l’ensemble des mouvements, y compris ceux pour les TOM, l’étranger, l’ENT, l’ACCT, l’AJT, etc…

Pour améliorer le fonctionnement actuel du système de mutations, et notamment éviter les refus trop nombreux, auxquels vous reconnaissez que les pénalisations n’apportent pas de réponse efficace, les élus CFDT demandent la mise en place d’un système d’autoblocage, concernant les agents souhaitant être mutés, mais pas dans l’immédiat ;

La CFDT a toujours revendiqué l’application de la formule :« pas de passe-droit, pas de zone d’ombre ». Dans ce sens les élus demandent l’intégration dans le mouvement prioritaire des conjoints de cadres supérieurs.

A nouveau, et avec force, la CFDT réclame une totale transparence dans la gestion des effectifs. La Direction a d’ailleurs reconnu à plusieurs reprises que cette transparence était indispensable : nous demandons donc à avoir connaissance au niveau national des vacances d’emploi par département.

La CFDT revendique également que les CAPL soient compétentes pour l’ensemble des mouvements, y compris les mutations à l’intérieur d’une même résidence administrative.

2/ La CAP centrale avait à traiter de 7 demandes d’intégration , concernant 4 agents venant de la Poste, 1 du Ministère de la Défense (anciens combattants, 1 de la fonction publique d’un TOM, 1 de France Télécom

Vote sur les 7 demandes :

Pour : Administration, FO, CGT, et SU

Abstention : CFDT

K : la CFDT vote toujours « pour » lorsqu’il s’agit d’un agent de l’une des directions du MINEFI. En effet, une des revendications de la CFDT est que les agents du Ministère puissent passer d’une direction à l’autre sans difficultés. Elle s’abstient dans les autres cas afin de ne pas pénaliser les agents du réseau demandant des mutations (prioritaires ou normales), dans les départements concernés.

La TG Coop a été fermée le 31 décembre 2001. Elle est devenue, selon la terminologie de l’administration, l’antenne parisienne de la Trésorerie Générale pour l’Etranger ( située à Nantes). Cette fermeture a posé la question du redéploiement des 38 agents encore en fonction (13 contrôleurs, 24 agents de recouvrement et un agent de service).

La DGCP a donc mis en place un dispositif similaire à celui de la fermeture des recettes ancien modèle : information par lettre personnelle à chaque agent, traitement au cas par cas après entretien individuel mais passage en CAP, mutations hors mouvements, détachements vers des agences comptables ou à la CP, etc…. Afin de pouvoir faire part de leurs desiderata, et des problèmes rencontrés, à ce jour tous les personnels auraient été reçus soit par le TPG, soit par son adjoint. A suivre….

Rappel de l’existant : les règles fixées par la DGCP en la matière sont à la fois contraignantes et subjectives. Les dossiers doivent comporter un certain nombre de pièces obligatoires, telles que jugement accordant le droit de visite,  une lettre du père, précisant qu’il désire se rapprocher de ses enfants, un rapport établi par une assistante sociale, voire des certificats médicaux concernant les enfants, et attestant qu’ils ont besoin de la présence de leur père !

Le dossier est alors soumis à l’examen de la CAP, afin qu’il soit classé « cas social ou familial ». Mais selon ses besoins, son humeur, ou la sensibilité de ses membres aux cas évoqués, l’administration peut décider unilatéralement qu’un tel classement ne se justifie pas !.

Le classement en « cas social » reste donc totalement subjectif, à l’appréciation de l’administration, à l’inverse des tableaux de mutation « prioritaire » «pour rapprochement de conjoint, PACSé ou concubin », pour lesquels la fourniture des documents demandés entraîne un classement automatique.

Interpellée par la CFDT sur cet état de fait inacceptable, la Directrice adjointe de la CP refuse d’intégrer le rapprochement des pères dans la liste des motifs « prioritaire d’office », et dit sa préférence pour un traitement au cas par cas. Paradoxalement, ce refus serait motivé par le fait que le classement prioritaire impliquerait d’examiner de plus près encore la situation (donc la vie personnelle) des agents !

Un bref rappel historique : notre société a longtemps attribué un rôle majeur à la mère en matière d’éducation des enfants, tout en en traitant la femme comme une mineure au plan de sa vie professionnelle, et personnelle.

Au moment même où la société et les lois reconnaissent enfin les droits légitimes de la femme, l’interprétation de ces lois par les juges en matière de séparation des conjoints favorisent les mères.

La plupart des jugement de divorce donnent mécaniquement la garde des enfants aux mères.

Ce mécanisme, révélateur du conservatisme de nos institutions, aboutit à la négation, pour beaucoup de pères, du droit de vivre près de ses enfants. Notre société se comporte comme si un père, ça ne souffrait pas ( Un homme, un vrai, ça ne pleure pas…)..

Comme si l’un des parents aimait moins ses enfants que l’autre. On ignore également la souffrance des enfants, autant séparés de leur père qu’il l’est d’eux. Par là même, on nie un droit essentiel des enfants, celui de pouvoir voir leurs deux parents.

Mais la société, et ses lois, évoluent aujourd’hui dans le sens de la reconnaissance de ces droits. Les règlements de l’administration doivent prendre en compte ces évolutions.

Depuis longtemps, nous nous battons pour faire évoluer cette situation. L’administration doit adapter sans retard ses règles à l’évolution de la société

5/ Info sur : le Congé de paternité

La loi n°2001-1246 du 21/12/01, relative au financement de la sécurité sociale, crée par son article 55 un congé de paternité. Le 5° paragraphe de l’article 34 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat prévoit que le fonctionnaire en activité « a droit au congé de paternité en cas de naissance ou d’adoption, avec traitement, d’une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale ».

Tout fonctionnaire en activité bénéficie donc d’un congé de paternité de onze jours consécutifs (samedi et dimanche compris) ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples. Le congé d’adoption est prolongé de la même manière à condition que sa durée soit répartie entre les deux parents. En ce cas la durée du congé ne peut être fractionnée en plus de deux périodes, dont la plus courte ne peut pas être inférieure à 11 jours. Ces deux périodes ne peuvent être simultanées.

Le fonctionnaire qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit en faire la demande au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé. Toutefois ce délai n’est pas opposable pour des congés de paternité sollicité durant le mois de janvier 2002.

Enfin, il est précisé que ces dispositions sont applicables aux enfants nés ou adoptés à partir du 1° janvier 2002, et aux enfants nés avant cette date alors que leur naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2001. Un décret est en cours de signature. A priori, le congé de paternité devrait être pris dans un délai de quatre mois à compter de la naissance de l’enfant. Il serait cumulable avec les trois jours d’autorisation d’absence dont sont déjà bénéficiaires les pères.

Les demandes de congé de paternité sont à formuler auprès des services du personnel de votre département.

Les élus de la CFDT en CAP centrale :

Marie Claude ELHAOUEL (Marne),

Patrick AUJOULAT (La Réunion)