La DGCP a mis presque 5 ans pour appliquer le décret de 1995 sur l’intégration obligatoire des handicapés dans les services. Lors des réunions préparatoires, la DGCP a toujours affirmé que la nouvelle formule de recrutement « au profil » serait un succès. Selon elle, l’ancienne formule COTOREP/emplois réservés générait de trop nombreux échecs.

La première promotion « contrôleurs contractuels handicapés » a été mise en place le 1° mars 2000 : 48 embauches (pour 1089 candidats) et 42 agents titularisés. La deuxième promotion, objet de la CAP du 14 février 2002, a été recrutée le 1° mars 2001, avec 44 embauches nettes, pour 1612 candidats. La direction n’hésite pas à proposer 4 renouvellements de contrats et 3 non-titularisations, soit 16 % des stagiaires handicapés !

En comparaison, le recrutement par la voie du concours « normal » a été en moyenne de 650 agents par an en 2000 et 2001. En 2000 , il y a eu 7 propositions de redoublement ou de non-titularisation (soit 0,02%) et en 2000 aucune.

Cherchez l’erreur ? Ce sont les collègues handicapés qui trinquent …

La CAP Centrale du 14 février 2002, a traité les points suivants:

Première déclaration liminaire des élus de la CFDT

Sur le fonctionnement des instances paritaires en général, et la communication des documents nécessaire à l’accomplissement de leur mandat par les élus en particulier…

A de nombreuses reprises, oralement ou par écrit, nous, élus CFDT en CAP centrale des contrôleurs, avons sollicité la transmission préalable, dans des délais satisfaisants, de l’ensemble des documents ressortissants aux CAP dans lesquelles nous siégeons, et en particulier dans les cas où l’administration propose des mesures faisant grief, tels que redoublement, renouvellement de contrat ou non titularisation.

Ces documents sont indispensables aux représentants du personnel. Leur absence interdit d’assurer un travail constructif, et encore moins de défendre les personnels.

A ce jour, la seule proposition constructive de l’administration concerne un pis-aller concrétisé par la seule possibilité, pour les organisations syndicales, de consulter les dossiers l’après-midi précédent la CAP.

Sur le plan juridique, les dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux C.A.P et de sa circulaire d'application du 18 novembre 1982 sont pourtant claires: " Toutes facilités doivent être données aux membres des commissions pour leur permettre de remplir leurs attributions. Communication doit être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission au moins 8 jours à l'avance."

Nous ne pouvons analyser ce refus par l'administration de fournir les pièces nécessaires à l'accomplissement de nos missions que comme une violation du décret précité, ainsi que des dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Ce refus réitéré constitue également une entrave à la liberté syndicale et à l'exercice du mandat des représentants du personnel de la commission paritaire centrale des contrôleurs du Trésor public.

Le compte rendu…

Il y a un an, lors de la première CAP sur le sujet, les élus CFDT avaient déjà dénoncé les dysfonctionnements d’un système qui consiste à recruter sur des contrats d’un an des travailleurs handicapés. Force est de constater que rien n’a évolué. La situation a même empiré, puisque pour la première fois la CAP avait à se prononcer sur des non-titularisations.

En effet, si le décret n°95-979 du 25 août 1995 pris en application de l’article 27 de la loi n°84-14 du 11 janvier 1984 prévoit que l’appréciation de l’aptitude professionnelle de l’agent par l’autorité disposant du pouvoir de nomination se fait à l’issue du contrat (d’un an), dans les faits, cette appréciation intervient deux mois avant la fin du contrat.

La CAP a examiné 7 dossiers, dont 4 renouvellements de contrat et 3 non-titularisations c’est à dire 16 % d’échec.

Extrême dureté de la parité administrative, qui a été au delà des sanctions proposées par les CAP Locales. Aucune humanité apparente vis à vis des 3 collègues qui se retrouvent mis à la porte, alors que leurs dossiers montraient clairement qu’ils ne méritaient pas une telle

sanction. Un agent handicapé a été licencié sur proposition de la direction car il a été malade pratiquement pendant tout son stage pratique. La CAP locale et le TPG ne proposaient pourtant pas son licenciement.

Le recrutement par concours n’aurait pas autorisé une telle pratique. Tout ça t’a un petit parfum de discrimination… Mais au final l’administration se refuse à corriger ses propres errements :

Disparité du jury selon les départements, et absence dans la plupart des cas du médecin de prévention.

Composition du jury identique à la parité administrative en CAPL : l’administration pense qu’il est beaucoup plus facile de juger quand on est à la fois « juge et partie ». Où est l’équité ? où est la justice ? où est l’humanité ? où est la solidarité, vis à vis de nos collègues handicapés ?

Quasi absence d’accompagnement de l’agent pendant son stage (statistiques de la DGCP)

Sur le rôle des correspondants handicap : dans 70 % des cas ils ne sont pas intervenus lors du stage pratique

Sur le rôle des médecin de prévention : ils ne sont pas intervenus dans 60 % des cas.

Questions du jury : selon les départements, la difficulté de ces questions est très variable 

Remise en cause en 20 minutes par un jury de plusieurs mois de bon travail et des propositions de titularisation des chefs de services ou de postes

Rapport de stage au bout de … quatre jours de travail !

Non prise en compte du handicap, parfois ignoré de l’administration, pour juger l’agent. On demande à un travailleur handicapé de fournir un travail identique à celui d’un contrôleur issu de concours. Un TPG déclare que quant à lui, il ne jugera pas du handicap mais des seules capacités professionnelles ! Evidemment, vu comme ça…Ca fait froid dans le dos quand même.

Compte tenu des absurdités décrites ci dessus et du non respect de la durée légale du stage par l’administration, les élus CFDT ont demandé en toute logique le report de l’examen des dossiers après la fin des stages. Malheureusement aucune autre organisation syndicale ne nous a suivi sur ce terrain… Eu égard à la gravité des dossiers, la CFDT a décidé malgré tout de siéger pour défendre les agents concernés.

Enfin, les élus de la CFDT ont fait à nouveau une série de propositions visant à corriger le système :

Michel SAPIN, ministre de la Fonction Publique, déclarait dans sa lettre du 11 septembre 2001 « L’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique d’Etat n’est pas à un niveau satisfaisant . Je crois pourtant indispensable socialement et bénéfique pour les services que l’administration se mette en mesure d’atteindre l’objectif d’emploi de 6 % fixé

par la loi. ». La CFDT ne peut que s’associer à cette déclaration. Notre organisation est évidemment pour l’intégration professionnelle des handicapés, vecteur d’une intégration sociale réussie.

Mais après deux ans de fonctionnement, ce type de recrutement, et ses modalités d’application par la DGCP, appelle plusieurs observations.

1/ Pour les élus de la CFDT le système actuel frise l’absurdité :

Les élus de la CFDT demandent à nouveau qu’en respect de la réglementation, les rapports sur l’appréciation de l’aptitude professionnelle des contractuels n’interviennent qu’à l’issue effective de leur contrat. La durée du stage doit être de un an accompli. Les CAPL ne peuvent donc se tenir que fin février (cohérence avec la pratique concernant les stagiaires « non contractuels). Le problème de la fin du contrat peut aisément être pallié par un avenant, jusqu’à ce qu’il soit statué définitivement sur le sort de l’agent

En conséquence les élus CFDT exigent le report de l’examen de ces dossiers, avec production de rapports complémentaires pour les mois manquants.

2/ Les élus de la CFDT proposent des mesures visant à améliorer le dispositif pour l’intégration harmonieuse de nos collègues handicapés dans les services.

la DGCP doit réviser les textes actuels : les contrôleurs contractuels handicapés ayant bénéficié de congés maladie durant le stage pratique doivent bénéficier d’un report de stage d’une durée équivalente, sans avoir à refaire le stage théorique et pratique. Il ne s’agirait que d’un alignement sur la pratique des contrôleurs recrutés par concours.

Les élus CFDT, et le secrétariat national, ont demandé à plusieurs reprises à la DGCP de clarifier par voie d’instruction la composition des jurys. Cette composition doit être semblable dans tous les départements. Cette instruction doit fixer également les dispositions relatives à la gestion et au suivi des personnels handicapés recrutés par contrat, afin que les maîtres de stage, les responsables locaux et les agents eux-mêmes soient au courant des modalités de la période probatoire.

La CFDT revendique à nouveau l’intégration de médecins du travail et d’ergonomes aux jurys. Seuls ces spécialistes peuvent évaluer la réelle adaptation du poste de travail au handicap présenté et éclairer le jury sur les difficultés médicales rencontrés par un stagiaire.

Le but final du système mis en place par la loi de 1995 étant l’intégration professionnelle et donc sociale de nos camarades handicapés, la CFDT souhaite que soit ouverte la possibilité de reversement en cadre C, en cas d’échec en B.

Une demande d’intégration, de la part d’un agent venu d’une autre administration dans le corps des contrôleurs du Trésor a également été examinée. Explication de vote : la CFDT vote pour lorsqu’il s’agissait d’agents issus du MINEFI afin de favoriser les passerelles entre les différentes administrations de notre ministère. Elle s’abstient dans les autres cas pour ne pas bloquer les agents qui ont fait des demandes de mutation.

N’oubliez pas de nous faire parvenir vos dossiers, afin qu’ils soient suivis par les élus de la CFDT!

Les élus en CAPC « Contrôleurs »