La commission administrative paritaire centrale des inspecteurs du Trésor s’est réunie le 7 mars 2002, soit avec près d’un mois de retard dans l’attente de la décision relative au plan ministériel de qualification.

C’est dire si les délais pour finaliser les choix des candidats à la promotion de B en A par liste d’aptitude, publier la liste des postes offerts et recueillir les desiderata des promus ont été ramenés au strict minimum.

Quelques données chiffrées pour s’imprégner des difficultés de l’exercice, effectuer un choix parmi des dossiers de qualité équivalente ; il convient de rappeler à ce stade que les élus CFDT participent aux travaux de la commission en veillant à ce que les critères fixés au cours des ans par la CAP nationale, soient équitablement pris en compte….il n’est pas question de porter un jugement de valeur sur les dossiers des agents.

En 2002, 11332 agents du réseau avaient vocation à s’inscrire sur la liste d’aptitude contre 11417 en 2001 ; 2641 candidatures ont été recensées contre 2855 en 2001.En 2002,la DGCP a proposé d’inscrire sur la liste 24 agents hors réseau pour 490 candidats, contre 23 en 2001 pour 489 candidats ( administration centrale, cour des comptes, CRC, ANPE, DOM/TOM, détachés……).

Le nombre de possibilités d’inscriptions est fixé en référence à l’article 6 du statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor Public, soit 1/6^ème des nominations effectuées au titre du concours d’inspecteur de l’année précédente : 465 lauréats au 1 septembre 2001 divisé par 6 = 78 possibilités d’inscriptions à la liste principale de B en A, soit 2,95% des candidats du réseau.

A ce chiffre il convient d’ajouter la prise en compte du plan ministériel de qualification, 105 possibilités supplémentaires de promotion d’agents de catégorie B en catégorie A ; depuis 1997, la DGCP propose de répartir les possibilités de promotions supplémentaires entre la liste d’aptitude et le concours interne ; en 2002, ce sont 21 possibilités supplémentaires qui viennent abonder la liste principale, soit un total de 99 possibilités d’inscriptions réseau et hors réseau, soit 3,16% des candidatures réseau et hors réseau.

Les commentaires de la CFDT au cours de la CAP nationale :

Premier point de discussion :

Le critère de mobilité a été modifié et réaffirmé dans la note de service 2002, après les enseignements tirés des travaux de la CAP 2001 ; ceci étant en 2001, 9 refus de nomination ont été enregistrés ; la liste complémentaire 2001 comportait 19 inscrits ; les 10 agents non appelés sont proposés réinscriptibles en tête de liste 2002, sans prise en compte des règles d’ancienneté. Les conséquences sont immédiates : les contrôleurs de 1^ère classe de la liste complémentaire 2001 priment des contrôleurs principaux de la liste 2002 ; les représentants CFDT ont fait connaître leur désaccord sur ce point, qui mérite un éclairage sur les règles de classement des candidats en CAP centrale :

1- les TPG classent un ou plusieurs candidats, selon l’importance du département et du nombre de candidats.

2- la CAP centrale ne remet pas en cause ce classement mais se réserve la possibilité de ne pas inscrire un ou plusieurs candidats à la lecture des PV des CAP locales ou en fonction des critères de la CAP nationale ( précédente nomination par liste d’aptitude de moins de 10 ans, aptitude à l’exercice des fonctions dévolues à un inspecteur, polyvalence souhaitée, mobilité géographique et fonctionnelle passée et à venir, qualité du dossier, âge généralement situé entre 46 et 56 ans).

3- en fonction de coefficients résultant du nombre d’inscriptibles et du nombre de candidats par département, on obtient un droit de « tirage » pondéré qui conduit à retenir parfois 3 candidats dans les départements importants, et à ne retenir qu’1 candidat tous les 3 ou 4 ans dans les petits départements.

4- enfin les candidats retenus sont classés à l’ancienneté sur le tableau national en fonction du rang de classement départemental ; ainsi tous les n°s 1 des départements sont classés sur la liste principale s’il y a suffisamment de possibilités d’inscription, puis tous les n°s 2 et éventuellement tous les n° 3 sur la liste complémentaire fixée à 18 agents cette année.

La position de la CFDT : opposition de principe à la liste d’aptitude et accès à la catégorie a par concours ou examen professionnel, mais dans le cadre de la règle statutaire du 1/6^ème, respect de la règle d’ancienneté, y compris pour les candidats réinscrits en N, issus de la liste complémentaire N-1 et réinscription parmi les n°s 1 des départements.

L’âge des candidats : selon le département d’origine du candidat certains TPG font une lecture restrictive ou large du critère de l’âge ; la CFDT rappelle que l’âge du candidat n’est pas un critère statutaire d’inscription et encore moins d’exclusion, et qu’il n’est pas admissible d’exclure un candidat de 53 ans dans un département pour lui préférer un candidat de 42 ans (motif figurant au PV de la CAP locale), alors que dans un autre département on inscrit un candidat de 58 ans qui sera retenu sur la liste principale 2002.

L’abondement de la liste principale par le plan ministériel de qualification : la CFDT a demandé que la totalité des 105 promotions supplémentaires soient offertes au concours interne 2002, et que les agents retenus sur la liste principale reçoivent une réelle formation à l’ENT.