La CAP Centrale des Agents de Recouvrement du 28 mars 2002 a traité les points suivants :

• Les tableaux de demandes de mutation et le mouvement du 1^er juin 2002 sur postes spécifiques
• Une proposition de non titularisation d’un agent de recouvrement stagiaire
• 4 demandes de détachement dans le corps des agents de recouvrement
• 2 demandes de détachement dans le corps des agents administratifs et 2 demandes d’ intégrations dans le corps des agents de recouvrement

45 agents qui ont présenté leur candidature pour les postes spécifiques, et 61 demandes ont été formulées.
17 agents ont vu leur demande jugé irrecevable par la C P pour les motifs suivants :

• 16 agents n’ont pas satisfait aux durées minimales de fonctions exigées par la C.P.
• 1 agent sollicitant sa réintégration n’est pas inscrit sur le tableau des demandes de réintégration.

1/ Les tableaux de classement des demandes de mutation sur postes spécifiques pour le mouvement du 1^er juin 2002 

Constatant les limites de l’actuel système de mutations,  la CFDT est intervenue pour dénoncer le fonctionnement actuel du système de mutations et a déposé une motion :

Déclaration des élus CFDT 

Nous souhaitons tout d’abord souligner l’absence de documents de travail. De ce fait, la préparation de cette CAP n’a pu se faire dans les meilleures conditions.

Les élus de la CFDT font le constat suivant :

• La liste nominative des agents candidats à chaque poste, ainsi que les critères de classement ne nous ont pas été fournis par l’administration. Dans ces conditions, comment vérifier l’équité du classement proposé aujourd’hui ?

• Si ce classement repose exclusivement sur la notation, alors nous le rejetons, du fait de la position constante de la CFDT concernant ce système injuste, infantilisant et subjectif.

• Nous constatons que l’actuel système de mutations sur postes spécifiques nourrit ses propres blocages. L’exemple du poste de La Tour d’Auvergne est très éclairant à ce sujet. En 2001, il y avait 2 candidats dont les demandes ont été jugées non-recevables par l’administration. En 2002, il n’y a aucun candidat sur ce poste. De même, aucune demande jugée recevable pour les postes de Gex, Le Pla-Lavenet, Cassagne-Begonhes, Amancey, Sederon, L’Isle-en-Dodon, Saint-Benoît-du-Sault, Saint-Lupicin, Saint-Georges-en-Couzan, Spincourt, Remalard, Matour, Vabre, Availles-Limousine. Soit 50% des postes offerts à ce mouvement qui ne seront pas pourvus à l’issue de cette CAP. Ainsi certains postes souffrent de vacances permanentes depuis plusieurs années. Une telle situation ne peut que nourrir la désertification des zones rurales.

Les élus CFDT proposent donc :

• La levée des différents blocages dans les cas de candidature unique. Concrètement, cette mesure permettrait de soulager les postes en difficulté.

• Dans un but de complète transparence, l’instruction doit obligatoirement intégrer, même de manière succincte, les différents critères ayant conduit à classer le poste comme « spécifique ».

• A l’instar de la liste des points noirs, et s’agissant des structures du réseau, les élus de la CFDT affirment que seul un CTPC a compétence pour valider la liste des postes classés « spécifiques ». Ils réclament donc l’inscription de ce point à l’ordre du jour d’un prochain CTPC.

• Toujours à l’instar de la liste des points noirs, nous demandons que soit fourni un bilan annuel sur l’état des postes spécifiques. Ce bilan intégrerait obligatoirement l’ensemble des propositions faites par les CAP locales et décrirait les critères qui ont été retenus par la DGCP pour suivre ou non ces propositions.

Les faits exposés montrent une fois de plus de graves lacunes dans le fonctionnement des organismes paritaires. En conséquence, nous demandons une amélioration rapide de ce fonctionnement, bénéfique à l’ensemble des agents, et au service public de proximité, auquel nous répétons notre attachement.

-le nombre de CFA et CPA atteint des chiffres records au Trésor
-la direction a refusé de créer des emplois lors de la mise en place de la RTT
-les vacances d’emplois sont chroniques dans les services.
-il y a des listes d’attente pour bénéficier d’une formation.

De ce fait, les conditions de travail des agents se dégradent de jour en jour. La DGCP privilégie la productivité des jeunes agents au détriment de leur formation, rien d’étonnant que des agents qualifiés de « lents » ne soient pas titularisés ! Ce sont ces jeunes agents qui paient au prix fort , le licenciement, les carences d’effectifs dans nos services.

Dans le cas présent, malgré nos arguments, développés longuement, l’administration n’a pas voulu revenir sur sa décision de non titularisation.

Vote : la CFDT s’est abstenue, concernant les agents venants d’autres administration. Elle a voté POUR concernant un agent de l’INSEE.

Vote : La CFDT s’est abstenue.

5/ Sur les 2 dossiers de demandes d’intégration : la CFDT s’est abstenue.

Explication des votes : si la CFDT est favorable aux passerelles entre les différentes administrations du ministère, elle s’abstient lorsqu’il s’agit d’agents extérieurs au MINEFI pour ne pas pénaliser les agents qui sont sur les tableaux de mutations.