En 2000, la DGCP affirmait que le recrutement de contrôleurs handicapés par contrat était la solution miracle aux problèmes rencontrés avec la COTOREP. Mais depuis, c'est toujours le même scénario-catastrophe. Chaque année, la direction recrute une quarantaine d'agents, puis en fait redoubler trois ou quatre, et en licencie le même nombre.
L'instruction n°02-091-V31 du 15-11-02. indique que les membres des CAPL ne devraient pas siéger au jury départemental. L'ensemble des hiérarchies locales passent outre, se posant ainsi comme juge et partie. Le même texte prévoit que l'entretien avec le jury final ne doit " prendre en aucun cas la forme d'un oral technique ". Les dossiers montrent que dans la plupart des cas cet oral a été strictement technique, voire qu'il a tourné au harcèlement , avec des questions très personnelles (" Pourquoi ne vous sentez vous pas capable d'exercer telle fonction ? ") Enfin, en moins de vingt minutes, certains jurys remettent en cause des mois d'effort, de travail, d'espoir.
Les dossiers montrent aussi que l'administration met la barre très haut concernant des agents handicapés, les mettant ainsi d'entrée en situation d'échec. Belle illustration d'une gestion " à profil ". Mais au final ce comportement est totalement contraire à l'esprit des textes législatifs sur l'insertion professionnelle et sociale des handicapés.
Un exemple éclaire à lui seul l'échec du système : malgré un rapport final très positif du maître de stage, et pétition de soutien, signée par l'ensemble de ses collègues, faisant fi de toute objectivité, l'administration licencie un contrôleur contractuel handicapé.
La direction a été intransigeante sur tous les dossiers.
Les élus de la CFDT ont démontré que les outils prévus par les instructions n°96-074-V33 CP et Fonction publique, et par le décret n°95-979 du 25/08/95, en application de la loi de 1984, n'ont pas été mis de manière systématique à la disposition de nos camarades contrôleurs contractuels handicapés. Qu on en juge : ·
Un ministre de la Fonction Publique, a reconnu en 2001 " L'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique d'Etat n'est pas à un niveau satisfaisant . Je crois pourtant indispensable socialement et bénéfique pour les services que l'administration se mette en mesure d'atteindre l'objectif d'emploi de 6 % fixé par la loi. ". Le Président de la République vient de rappeler qu'au niveau européen, cette année était celle des handicapés.
La CFDT ne peut que s'associer à ces déclarations. Notre organisation est évidemment pour l'intégration professionnelle des handicapés, vecteur d'une intégration sociale réussie. Mais après trois ans de fonctionnement, ce type de recrutement, et ses modalités d'application par la DGCP, appelle plusieurs observations.
Les élus de la CFDT demandent à nouveau qu'en respect de la réglementation, les rapports sur l'appréciation de l'aptitude professionnelle des contractuels n'interviennent qu'à l'issue effective de leur contrat. La durée du stage doit être de un an accompli. Or, l'administration demande aux maîtres de stage de faire un rapport définitif dès le mois de novembre ou décembre, soit deux ou trois mois avant la fin du stage. De même les CAPL statuent sur le redoublement ou la non-titularisation un mois et demi avant la fin du stage. En conséquence, il y a une discrimination objective par rapport aux contrôleurs recrutés par concours. La CFDT répète que les CAPL ne doivent donc pas se tenir avant la fin février (cohérence avec la pratique concernant les stagiaires " non contractuels). Le problème de la fin du contrat peut aisément être pallié par un avenant, jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur le sort de l'agent.
En conséquence les élus CFDT exigent le report de l'examen de ces dossiers, avec production de rapports complémentaires pour les mois manquants.
Enfin, concernant les contrôleurs contractuels handicapés la CFDT souhaite que soit ouverte la possibilité de reversement en cadre C, en cas d'échec en B.