La commission administrative paritaire centrale des inspecteurs du Trésor s'est réunie le 6 mars 2003 pour établir la liste d'aptitude de catégorie B en catégorie A.
Le nombre de possibilités d'inscriptions est fixé en référence à l'article 6 du statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor Public, soit 1/6ème des nominations effectuées au titre du concours d'inspecteur de l'année précédente : 431 lauréats au 1er septembre 2002 divisé par 6 = 72 possibilités d'inscriptions à la liste principale de B en A.
A ce chiffre il convient d'ajouter la prise en compte du plan ministériel de qualification. Pour 2003, il est prévu 125 possibilités de promotion d'agents de catégorie B en catégorie A.
Depuis 1997, la DGCP propose de répartir les possibilités de promotions supplémentaires entre la liste d'aptitude et le concours interne ; en 2003, ce sont 21 possibilités supplémentaires qui viennent abonder la liste principale, soit un total de 93 possibilités d'inscriptions réseau et hors réseau.
Quelques données chiffrées…
En 2003, 11273 agents du réseau avaient vocation à s'inscrire sur la liste d'aptitude contre 11332 en 2002 ; 2618 candidatures (soit 23,22%) ont été recensées contre 2641 en 2001.
216 dossiers ont été classés par la hiérarchie (soit 8,25 % des postulants).
En 2003, la DGCP a proposé d'inscrire sur la liste principale :
La CFDT obtient satisfaction sur le plan de la formation professionnelle des agents issus de la liste d'aptitude
La DGCP accepte qu'une réflexion soit lancée sur la formation des inspecteurs promus par liste d'aptitude. En effet, ceux-ci ne bénéficient que d'un cycle de 3 semaines de stage à l'ENT Noisiel. Le déséquilibre par rapport aux inspecteurs issus des concours externe et interne a depuis longtemps été souligné par la CFDT et il devient nécessaire d'apporter une formation adaptée à ces personnels. Un groupe de travail sera chargé de faire des propositions pour améliorer la situation actuelle.
Déclaration liminaire de la CFDT à la CAP de liste d'aptitude de B en A du 6 mars 2003
La CFDT saisit l'opportunité de la CAP de proposition d'inscription des personnels de catégorie B en catégorie A sur la liste d'aptitude pour réaffirmer son opposition au principe de ce dispositif, et demander son remplacement par un examen professionnel ou par un concours interne spécial pour passer d'une catégorie à l'autre.
Les travaux de la sous commission illustrent quelques traits flagrants d'absence de transparence lors du déroulement de certaines CAP locales. Il n'est pas dans l'intention de la CFDT de décerner les bons ou les mauvais points, mais force est de constater que certains éléments marquants nous conduisent à penser que tous les agents ne sont pas traités de la même manière d'un département à l'autre, et que, partant de ce constat, la subjectivité des choix et des opinions de chaque TPG relègue les chances des 2618 postulants au stade du tirage de la loterie.
Ainsi, quand le TPG de l'Héraut déclare qu'un candidat est trop âgé à 53 ans, alors que dans le même temps dix autres TPG classent des candidats âgés de 55 à 57 ans, cela pourrait laisser penser qu'il vaut mieux être candidat à Lourdes qu'à Montpellier.
Lorsque le TPG de l'Indre et Loire propose parmi 29 candidats, un contrôleur de 1ère classe de 5ème échelon âgé de 48 ans, alors qu'on constate l'existence d'au moins une dizaine de contrôleurs principaux plus âgés et issus de concours, on peut s'interroger sur l'objectivité des choix réalisés.
Lorsque le TPG de l'Isère persiste pour la seconde année consécutive à n'inscrire qu'un seul agent, alors qu'il dispose régulièrement d'un quota de 2 possibilités, on peut s'interroger sur sa réelle volonté de voir les agents de catégorie B de son département à accéder au grade supérieur et à obtenir une meilleure qualification professionnelle !
Enfin, alors qu'en CAP centrale sont examinés les 216 meilleurs dossiers proposés par l'administration, on remarquera, sans jamais préjuger des qualités professionnelles de chacun des postulants, qu'en fonction des contraintes liées aux quotas départementaux, le couperet tombe non plus au niveau qualitatif du dossier de l'agent mais au niveau arithmétique des possibilités d'inscription !
La CFDT ne peut admettre cette conception enrobée de l'égalité des chances de chaque agent, et encore moins cet aspect de la promotion au mérite qui augure mal de la volonté du ministre en la matière. La CFDT réaffirme aujourd'hui sa revendication de voir supprimer ce système de recrutement qui ne réunit pas du tout les qualités d'impartialité, d'égalité des chances et de transparence du concours.
Votre représentant en CAP CENTRALE : Jacques DUREL, élu titulaire
Inspecteur.
Tél : 02.43.35.01.47