Compte rendu de la CAP centrale des contrôleurs du 19 septembre 2000

Compte rendu de la commission administrative paritaire
centrale des contrôleurs du 19 septembre 2000

I – Tableaux des demandes de mutation et de réintégration

Mutations pour convenance personnelle :

Sur emplois administratifs : sur 1 359 agents classés à la précédente commission, 185 ont été mutés au 1^er septembre, d’autres ont été reçus à des concours…., et il reste 1 053 agents classés à ce jour.

Sur emplois informatiques : sur 113 agents classés il en reste à ce jour 88 pour 200 doublets.

Mutations prioritaires :

Sur emplois administratifs : toutes les demandes reçues à la DGCP jusqu’au 22/08/00ont pu être traitées. Sur les 188 agents dont les demandes sont présentées pour la commission en cours, 154 sont retenues, dont 81 au titre de la présente CAP. Il y a toujours des difficultés pour faire accepter certains dossiers notamment pour les raisons médicales.

Sur emplois informatiques : 11 agents sont inscrits sur les tableaux.

Réintégrations

Sur emplois administratifs : 55 demandes sont inscrites sur les tableaux, dont 26 sur le sous-tableau prioritaire.

Sur emplois informatiques : aucune demande de réintégrations.

Pénalisation et non-pénalisation après refus de mutation

Pénalisation après refus de mutation sur emploi administratif : 46 agents sur le tableau de convenance personnelle. 2 agents sur le tableau prioritaire. 1 agent sur poste spécifique (01/06/00).

Pénalisation après refus de mutation sur emploi informatique : 1 agent concerné

Non-pénalisation après refus de mutation sur emploi administratif : 3 agents sur le tableau de convenance personnelle.

Non-pénalisations après refus de mutation sur emploi informatique : 1 agent concerné.

Levée de pénalisation : pour 1 cas familial " douloureux ".

Non-pénalisation après refus de réintégration

1 agent ayant fourni un motif de refus suffisamment établi ;

Débat et vote

Toutes les organisations syndicales ont voté contre les tableaux proposés par l’administration. Les élus CFDT ont demandé à la sous-direction de la DGCP de lever la règle de non-mutabilité (blocage) pour les agents prioritaires dont l’échéance est le 30/09/01 pour le mouvement du 1^er septembre 2001. En effet pour un mois seulement ces agents se verraient interdits de mutation, avec tous les problèmes sociaux (rentrée scolaire, etc.) que cela peut entraîner. Nous comptons sur la bienveillance et l’humanité de notre administration pour alléger le dispositif réglementaire. Affaire à suivre…

II - Formation professionnelle

L’administration locale a refusé la demande de congé formation professionnelle d’un contrôleur pour des raisons " de nécessité de service.. "en Haute-Corse.

Les élus CFDT ont refusé de suivre les arguments de l’administration car ils les jugent insuffisants pour refuser ce congé. En effet, l’instruction de la CP n°98-118-V351 du 25 septembre 1998 qui éclaire l’application du décret de base sur la formation précise les raisons objectives qui peuvent motiver un refus d’un congé formation, dans le cas présent aucun argument avancé par l’administration ne correspond à un motif réglementaire. Une fois de plus le droit des agents est bafoué pour des raisons d’insuffisance d’effectifs et de mauvaise organisation du fonctionnement des services. La CFDT revendique un libre accès à la formation professionnelle et personnelle des agents, elle défendra toujours les droits des agents.

III - 4 intégrations et 3 détachements dans le corps des contrôleurs du Trésor public

Comme à chaque CAP la majorité des agents viennent de La Poste. Cette " administration " fait tout pour se débarrasser du personnel titulaire et le réseau du Trésor public, au lieu de recruter du personnel, accueille par voie de détachement obéissant à une politique de gestion de la Fonction publique.

Bienvenue à ces collègues, mais nous ne sommes pas dupes…

Les élus en CAP centrale,

R. MARIN (PGT) et S. LAGRANGE (19)