Modalités générales et organisationnelles
Le transfert aux services du Trésor public, des missions d'information et de conseil en matière de fiscalité directe locale exercées par les services des Centres Départementaux d'Assiette (CDA) de la DGI a été annoncé par le ministre lors du CTPM du 7 octobre 2002. Pour la DGCP, ce transfert constitue un renforcement de la mission du Trésor Public déjà compétent entre autre auprès des collectivités locales, pour les budgets, le conseil et les tenues de compte. Pour les collectivités locales, un seul interlocuteur sera dorénavant identifié en terme de conseil, d'analyse financière et budgétaire y compris en ce qui concerne la fiscalité directe locale. La responsabilité de la bonne application des textes s'agissant des délibérations prises par les collectivités locales en matière fiscale, sera progressivement transférée entre le 1er juillet 2003 et le 31/12/2005 de la DGI à la DGCP. La DGI conserve donc la responsabilité opérationnelle des traitements informatisés et des relations avec les services d'assiette dans le cadre de sa compétence inchangée sur l'assiette de l'impôt. La DGI reste aussi l'interlocuteur des préfectures pour la détermination des produits revenant aux chambres d'agriculture et de métiers, de la DARPMI pour les produits revenant aux CCI.
Ce transfert s'effectuera en deux étapes. Une préfiguration doit être effectuée pendant l'année 2003 avec quelques départements du réseau en vue de déterminer les conditions générales et les choix techniques qui s'appliqueront à tout le territoire en 2004. Les départements concernés en 2003 sont les suivants : les Alpes Maritimes, Calvados, Côte d'Or, Côtes d'Armor, Eure, Eure et Loire, Finistère, Gironde, Hérault, Ille et Vilaine, Isère, Loire Atlantique, Morbihan, Nièvre, Haute Saône, Seine et Marne, Vosges, Val de Marne. Un protocole national de transfert entre la DGI et la DGCP a été élaboré à cet effet, et un comité de pilotage ainsi qu'un comité opérationnel composés de membres des administrations DGI et DGCP ont été constitués. Ce protocole pourra au besoin être prolongé par une charte de coopération.
Pour la DGCP, les nouvelles missions seront au plan national prises en charge par le bureau 6C et par le pôle national de Soutien au Réseau de Bordeaux, au plan départemental, assurées par un pôle spécialisé en matière d'information et de conseil fiscal créé au sein des TG, dénommé Pôle Fiscalité Directe Locale (PFDL). A la question de la CFDT, de savoir si ce pôle correspondait à la création d'une nouvelle structure, et les avec quels moyens supplémentaires notamment en effectifs, la Direction a répondu, qu'en réalité, il ne s'agissait pas forcément d'une structure, que les moyens seraient mobilisés dans la mouvance des services CEPL (gestion ou conseil), chargés de mission DEEF dans lesquels ils existent déjà. La TG sera responsable de la formation, de la vérification de l'outil information, des relations avec le Centre Départemental d'Assiette, mais le conseil aux collectivités relèvera de l'échelon de proximité à savoir le trésorier. Pour la direction, la mission doit être exercée majoritairement par le comptable sauf s'il existe des spécificités locales ou des difficultés particulières. Les protocoles locaux dans les départements expérimentateurs devront justement définir les relations et les rôles de chacun. A l'interrogation de la CFDT, à la lecture du protocole national, qui concerne la multiplication d'allers-retours entre les différentes structures (CDA/CDI/CDIF/PFDL), la direction répond que les expérimentations sont là également pour vérifier qu'il n'y a pas de dégradation des délais, ce à quoi la DGI s'est engagée. La DGCP annonce également son intention de demander en détachement 4 agents de la DGI (centrale ou conseil fiscal en CDA) pour une durée initiale de trois ans afin de pouvoir faire face au besoin de formation tant initiale que continue, aux préparations d'instructions. 3 personnes seraient nécessaires en administration centrale et une personne au pôle de Bordeaux pour 2004. La DGCP aurait déjà reçu deux candidatures. Les candidats pourraient ensuite éventuellement demander leur intégration dans les services du Trésor.
Calendrier
Les travaux sont actuellement en cours pour la connexion du réseau avec l'application FDL des CDI qui gère les bases accessibles par la TG et les PNC en charge de collectivités locales. L'application FDL ne pourra pas être accessible à la totalité des PNC en même temps (seulement une vingtaine en connexion simultanée), mais d'après la direction, cela ne posera pas problème dans 95% des situations. Les problèmes à résoudre à très court terme concernent le problème des éditions notamment à distance, en raison des différents serveurs, logiciels, imprimantes utilisés par la DGCP et la DGI. A plus long terme, la DGCP s'interroge en lien avec la DGI sur le problème de la mobilisation de l'application relative au contrôle de légalité. L'outil mis en œuvre par la TG de Caen (Bastos), pourrait après vérification faire peut-être office d'outil de contrôle. Les échos de la première session de formation sont positifs d'après la direction.
La direction fait savoir aux organisations syndicales présentes qu'une enquête diligentée par la SOFRES est en cours auprès des collectivités territoriales, pour connaître leur avis sur les points forts et faibles du réseau de trésor public en ce qui concerne le conseil et la tenue des comptes. Un entretien téléphonique aura lieu sur une dizaine de communes.
La CFDT a enfin proposé à la direction, et aux partenaires syndicaux présents (FO et CGT), la tenue de réunions interdirectionnelles DGI/DGCP sur le sujet tant au plan national qu'au plan local, puisque le dossier est piloté conjointement par les deux directions. L'administration s'est déclarée favorable à cette proposition. FO et la CGT n'ont pas apporté de réponse.