notaires

Compte rendu de la réunion du 19 mai 2000 portant sur la rémunération versée par la CDC au réseau du Trésor Public pour la gestion des notaires.

Intervention liminaire de la CFDT, en ce qui concerne les conditions d’impréparation et de convocation péremptoire des réunions à la DGCP qui ont tendance à se généraliser depuis plusieurs mois. :

" Nous tenons à marquer notre irritation sur la façon dont a été convoquée cette réunion, simple appel téléphonique, pas d’ordre du jour, aucun document préparatoire et il ne semble pas que l’urgence puisse être une excuse pour aujourd’hui comme en d’autres occasions. En agissant aussi, vous manquez de respect aux représentants syndicaux. Ce n’est pas le plus grave. Nous ne sommes pas que des représentants, nous sommes des élus détenteurs de mandats donnés par les agents. C’est donc à eux que vous manquez de respect.
Il ne vous aura pas échappé que nous sortons d’un conflit important. Il est vrai que nous étions acteurs, pendant que d’autres étaient spectateurs, parfois hostiles. L’exigence du respect était une composante de ce conflit. Cette exigence est toujours d’actualité. La CFDT est prête à s’investir pour construire et réussir la modernisation du ministère des finances. Mais cette modernisation n’aura de sens que si elle veut dire aussi modernisation des relations sociales. Nous y attachons une extrême importance. De ce fait, ce sera la dernière fois que nous assisterons à une réunion statutaire ou non, préparée dans de telles conditions. Cette déclaration émane de notre conseil syndical. Il va donc de soi que l’ensemble de nos sections locales seront appelées à faire de même.

Objectif de la réunion : présentation du nouveau dispositif de rémunération des postes du réseau ayant pour mission la collecte des dépôts de fonds des notaires.

Depuis le 1^er janvier 2000, la DGCP a récupéré le monopole de la collecte des fonds des notaires en sa qualité de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations. La rémunération servie par la CDC au réseau du Trésor en situation monopolistique a donc fait l’objet de négociations, et a abouti à un nouveau dispositif de rémunérations pour les postes du réseau en charge de cette mission. Néanmoins, ce dispositif mis en place pour l’année 2000, n’est qu’un dispositif transitoire en raison de la réforme de calcul et d’attribution des rémunérations accessoires dont la réflexion est maintenant en gagée au niveau de la Fonction Publique.

1. Dispositif

La direction nous dit avoir élaboré ce dispositif avec pour postulat de départ de tenir compte de l’activité et des frais engagés tout en maintenant des garanties et l’équité pour les agents.

La DGCP a négocié avec la CDC que le montant total des rémunérations perçues en 2000 soient de manière forfaitaire égal au montant de 1999. Il faut préciser que légalement la rémunération versée par la CDC ne sera plus que de 0.35% de l’encours moyen en application du décret de 75, alors que jusque là, elle était de 0.78 % en cas de situation monopolistique et de 0.86 % en cas de duopole. L’encours moyen devrait être en 2000 de 20 à 25 milliards supérieur à ce qu’il était en 1999, ce qui correspond d’après la direction à ce qui avait été globalement annoncé dès le départ à savoir 50% d’augmentation des encours.

2. Versement des rémunérations aux postes

Les rémunérations seront donc versées selon deux modalités : chaque département touchera d’abord les 0.35% versées automatiquement par la CDC. Après remontée des résultats des départements, la DGCP établira une comparaison avec les résultats de l’année précédente, et versera un complément de rémunération aux départements fin juin pour garantir aux postes du réseau la même rémunération qu’en 1999. Les quelques postes qui percevraient moins de rémunération ne pourront être que les postes déjà en situation monopolistique qui connaissent une baisse de leur activité de dépôts notaires, liée aux aléas purement économiques.

Cette proposition de dispositif va être très prochainement présentée au ministre de l’Economie, des Finances et de L’Industrie, qui statuera au final.

Commentaires et intervention

La délégation CFDT a pris acte de ce dispositif en regrettant fortement que l’équité revendiquée ne soit pas véritablement vérifiée. Pour la CFDT, toutes les activités du trésor sont dignes de reconnaissance et donc la CFDT continue à ne pas comprendre que certaines activités soient plus rémunérées que d’autres. C’est pourquoi la délégation a réaffirmée son attachement à des garanties collectives qui fassent que toutes les missions soient reconnues et qu’elle continue à revendiquer une véritable égalité de traitement au profit de tous et pas seulement de certains ou certaines catégories.