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Syndicalisme Trésor N°76
Edito : Tout commence !
CTPC du 12 mai 2000 : Reprise des discussions
Schéma
Directeur Informatique, recouvrement
CTPC du 12 mai 2000 : La gestion publique
Recensement
Huissiers : Nouveau système de mutation, nouvelles pénalisations
Stagiaires ENT : Affectation des huissiers, congés des inspecteurs
Après trois mois d’une mobilisation exceptionnelle des agents du ministère, notamment de ceux du Trésor, avec le soutien actif des élus et de la population, soucieux de maintenir la qualité du service public de proximité, le projet tout ficelé de réforme de l’administration fiscale a été retiré et Christian Sautter a démissionné.
La mobilisation du personnel était parfaitement justifiée au regard de ces évènements. Laurent Fabius a même laissé entendre que la méthode choisie par son prédécesseur n’était pas la bonne.
une nouvelle démarche
Lors du Comité Technique Paritaire Ministériel du 28 avril, l'engagement a été pris que toute réforme devra être menée dans la concertation, le dialogue et la transparence. Le niveau de l’emploi, c’est là une grande victoire pour la CFDT, doit à présent découler directement des missions et intégrer la réduction du temps de travail, à l’opposé des baisses dogmatiques d’effectifs décrétées et réalisées depuis de trop nombreuses années.
Par ailleurs, le mise en place de l’Interlocuteur Fiscal Unique (IFU) doit se faire sans remise en cause des structures existantes... Elle doit aussi être l’occasion d’assurer une meilleure collaboration entre les services. La création de maisons des services publics économiques et financiers s’appuyant sur le réseau du Trésor public va être étudiée.<R>La CFDT n’est pas étrangère à cette nouvelle approche.
Le nouveau ministre a également présenté les grands axes d’une informatique ministérielle. Cette informatique doit "devenir un levier du décloisonnement"<D>, faute de quoi, "nous abandonnerions notre mission de service public"<D>. A la demande de la CFDT, le ministre a confirmé qu’il s’agissait bien là de la mise en place d’un schéma directeur informatique (SDI) ministériel. C’est ce qui nous a conduit à exiger lors du CTPC du 12 mai que l’approche ministérielle soit intégrée par la DGCP dans le cadre de son propre SDI. La fuite en avant pratiquée par les différentes directions du Méfi pour imposer leurs propres choix informatiques n’a jamais été un gage d’efficacité et la CFDT fera tout pour qu’à l’avenir la guerre des directions cesse.
A présent, tout commence. L’enjeu n’est rien moins qu’une modernisation négociée du ministère. Dans toutes les instances, qu’elles soient locales ou nationales, la CFDT saura faire entendre sa voix, en s’appuyant sur la mobilisation et la participation de tous les personnels.
Après un voyage éclair au cabinet de Laurent Fabius,Jean Bassères était de retour pour présider ce Comité Technique Paritaire Central
Inscrit dans la suite logique du CTPM du 28 avril, ce CTPC s’est prononcé sur la suite du schéma directeur informatique de la DGCP et a débattu de la nouvelle approche de la modernisation dans notre direction aussi bien en ce qui concerne le recouvrement que la gestion publique. Il convenait donc de vérifier avec soin si les plats de la mission 2003 ne nous étaient pas resservis, même réchauffés. Mais sans doute sommes nous trop méfiants.
le schéma directeur informatique (SDI)
Le SDI a officiellement vu le jour lors du CTPC du 4 novembre 1998. Depuis, des études préalables ont été menées afin de définir les conditions de passage à une expérimentation des solutions préconisées dans le document adopté fin 1998. Mais, le contexte a changé avec le retrait de la réforme Sautter. Notre nouveau ministre a en effet décidé de lancer un schéma directeur informatique ministériel afin d’harmoniser, enfin, les informatiques des différentes directions du Méfi. La CFDT a donc demandé que le SDI de la CP prenne en compte ce nouveau cadrage ministériel, tout en reconnaissant que les utilisateurs sont impatients de disposer de nouvelles applications informatiques répondant à leurs besoins. Pour la CFDT c’est le SDI ministériel qui doit fixer le cadre des travaux directionnels et qui doit définir les outils et méthodes communs à toutes les directions du Méfi.
Sans assurance sur ces points, les représentants CFDT n’ont pas pris part au vote sur le lancement des expérimentations (FO et la CFTC ont voté pour, la CGT a voté contre), tout en estimant qu’aucune réponse satisfaisante n’a été apportée aux diverses conditions que nous avions posé dès novembre 1998 pour une généralisation du SDI. Par contre, prenant acte du résultat du premier vote, la CFDT a voté en faveur d’une étude visant à définir rapidement les modalités de la généralisation des expérimentations (sous réserve d’une évaluation concertée des expérimentations). Seule la CGT a voté contre. En fait, il s’agit de définir le rôle futur de chaque DI, comunément appellé "la carte des DI". C’est une demande pressante des informaticiens inquiets pour leur devenir. Il n’aurait pas été "correct" que ces personnels attendent encore deux ou trois ans avant de savoir à quelle sauce ils seront mangés.
le recouvrement
Le directeur général se dit convaincu qu’aujourd’hui il est possible de travailler tous ensemble vers l’objectif désormais commun qu’est l’interlocuteur fiscal unique. Pour lui, débarrassé de ce qu’il qualifie de péché originel de la mission 2003, c’est à dire l’AFU (administration fiscale unique), le débat peut maintenant reprendre.
Afin de répondre au plus vite à l’attente du ministre et de la population, il propose d’orienter la réflexion en direction de cinq thèmes.
Trois projets vont dans le bon sens :
Une expérimentation peut poser problème : les pôles de recouvrement contentieux qui ne doivent cependant pas désaisir les comptables de leur rôle dans ce domaine (expérience dès l’automne dans cinq départements où seront "fédérées" les compétences existant dans les TG et les RF, ainsi que chez les enquêteurs et les huissiers)
Un projet sur lequel la CFDT est totalement opposée : les centres d’encaissements (poursuite de l’expérimentation du centre de Créteil).
la vigilance s’impose
Ces différents chantiers feront l’objet d’une évaluation au cours du premier semestre 2001. Mais, nous craignons que l’ambition affichée soit encore pour l’instant bien timide et que les moyens aussi bien humains que techniques ne soient pas vraiment à la hauteur.
Un enjeu majeur, selon la direction, qui reprend les thèmes du discours de Fabius : mieux gérer, mieux contrôler, mieux informer, mieux conseiller et décide d'en faire un chantier stratégique et fondamental pour le réseau.
Cela doit permettre de moderniser les actions et les structures. Les atouts du réseau : les agents dont la compétence, la loyauté, le sens du service public et les capacités d’adaptation sont indéniables ; l’éthique qui représente une attente sociale à l’égard de la responsabilité des agents publics ; le professionnalisme (experts en chiffres et en compta) et un réseau unitaire et déconcentré présent auprès des services de l’Etat et des collectivités et établissements publics locaux.
la méthode
Quatre thèmes orientent la réflexion de la CP :
Pour cela, une structure nationale issue de la première sous-direction assistée par une société de conseil externe et des équipes projets seront mises en place. Chaque chef de projet disposera d’une feuille de route définissant modalités d’association du réseau, méthodes à mettre en œuvre, investigations techniques à mener et calendrier du projet. Cette structure devra également prendre en compte dans sa réflexion tous les aspects liés à la formation et aux carrières des personnels.
l’avis de la CFDT
Si une réelle volonté politique semble enfin se dessiner en matière de gestion financière et comptable, de soutien au réseau et d’évaluation des missions, il reste à savoir si l’administration sera en mesure de mettre en adéquation ses objectifs et ses moyens pour aller au bout de son ambition. Rien n’est moins sûr car la réflexion globale est toujours guidée par des notions d’économies d’échelles et de moyens. Que ce soit en matière d’évolutions législatives où la CP nous a répondu que cette notion n’était pas de son domaine ou en matière de moyens techniques (réécriture des applications informatiques) et humains (emplois) avec l’établissement d’un plan pluriannuel, nous restons persuadés qu’est toujours présente la volonté de réduire les coûts de fonctionnement de l’Etat et des services publics. L’exemple des centres d’encaissements est à ce titre caractéristique. La concentration du mode de règlement par chèque ne vise qu’à accélérer les rentrées financières de l’Etat, en transférant dans une structure totalement déshumanisée la charge de travail. Pire, alors que le ministre a clairement annoncé que le caractère des expérimentations prenait en charge la réversibilité des projets, la deuxième phase des chantiers à mener prévoit la généralisation de ces centres. Quid de la concertation et du dialogue social ? De la même manière, la dématérialisation des pièces de dépenses est, elle aussi, réduite à sa possibilité rentable. Quand se mettra-t-on enfin à discuter sérieusement des missions dans un contexte différent ?
Pour la CFDT, la prudence est de règle, et il n’est pas question que les personnels fassent les frais d’évolutions au détriment de l’emploi et de leurs conditions de travail.
RecensementLa DGCP renonce à utiliser tel quel le recensement pour l’évaluation et la quantification des tâches du réseau, système qu’elle trouve lourd à mettre en place et pas forcément objectif.
En attendant de trouver un dispositif de remplacement pour l’avenir, elle devrait présenter sous peu aux organisations syndicales un système transitoire pour évaluer les charges de travail du réseau cette année.
Nouveau système de mutation, nouvelles pénalisations !
Le décret n° 97-658 du 31 mai 1997 a permis le reclassement des huissiers du Trésor public (HTP) en catégorie A depuis le 1er janvier 1999. La DGCP a donc décidé d’appliquer les mêmes règles de mutations aux huissiers qu'aux inspecteurs du Trésor .
l’inscription sur les tableaux n’existe plus...
Dès la CAPC du 28 juin pour le mouvement du 1er septembre 2000, le classement sera fonction de l’ancienneté dans le grade et l’échelon et non plus de la demande. Les opérations de mutations/réintégrations seront gérées dans un cycle comprenant deux mouvements, au 1er septembre N et au 1er janvier N+1. Les demandes devront être renouvelées pour chaque mouvement. Contrairement aux inspecteurs, les huissiers ne pourront pas postuler sur un poste précis, mais sur un département dans lequel est implanté au moins un emploi de HTP. Les situations prioritaires à caractère statutaire (rapprochement d’époux, agent handicapé) ou en raison d’une situation familiale ou sociale particulière devront être soumises à l’appréciation de la CAPC pour une éventuelle attribution de bonification d’ancienneté. Selon la DGCP d’après une étude basée sur les HTP inscrits sur les tableaux, le nouveau système pénaliserait 37 % des inscrits (18 HTP) et permettrait d’en mieux positionner 40 % (une vingtaine).
... dommage !
Seule la CFDT a relevé auprès de la DGCP le caractère pénalisant du changement du système de mutation pour les huissiers :
Par dérogation au système en vigueur en catégorie A, les emplois d’huissiers resteront à disposition du TPG pour la raison (dixit la direction) "qu’il faut faire confiance aux TPG". Il est vrai que les TPG ont déjà su prouver leur savoir-faire en matière de dérogation aux règles de CAPC !
La CFDT s'étant opposée à ce que l’avis du TPG soit déterminant en matière de demande de mutation, la direction a acté que cet avis doit être porté à la connaissance des intéressés.
quelle égalité ?
L’appartenance des huissiers à la catégorie A a motivé ce changement de système de mutation mais pas celui de leur statut. La CFDT a encore rappelé qu’actuellement un HTP ne peut passer le concours d’inspecteur principal qu’en passant au préalable celui d’inspecteur ou en se faisant détacher dans ce grade (après 3 ans de services effectifs en qualité de titulaire !). Recrutés au même niveau et suivant en partie une formation commune, aucune passerelle n’existe pourtant entre HTP et inspecteur du Trésor, hormis le détachement : si pour une raison quelconque un HTP veut quitter ses fonctions, il sera donc reversé en catégorie B.
La CFDT continuera à se battre pour un vrai statut.
La CFDT après avoir dénoncé seule, en 1999, les modalités d’affectation et de stage pratique des huissiers stagiaires, voit le dossier aboutir positivement. La DGCP a enfin entendu les arguments et a décidé que les stages pratiques se dérouleront dorénavant dans les départements d’affectation et que système d’affectation et date de connaissance des postes proposés seraient identiques à ceux des inspecteurs (amphi blanc et postes connus en juillet).
La CFDT voit également sa demande d’harmonisation des congés des inspecteurs issus de l’ENT aboutir (après 3 ans d’âpres discussions avec la DPMA et la DGCP). La réglementation va être enfin respectée, avec la règle du prorata temporis (art 2 du décret n° 84-972), soit 9 jours de congés entre le 01/09/2000 et le 31/12/2000.