Modèle de lettre aux élus locaux

Le 7 février 2000

Monsieur le Maire, Monsieur le Conseiller général,

Dans le cadre de la réforme globale de l'administration voulue par le 1er ministre, le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a notifié aux organisations syndicales le 27 janvier sa décision irrévocable de revoir l'implantation des structures de son ministère. Sous couvert de simplification du service rendu à l'usager et de l'amélioration de celui rendu aux collectivités locales, le Ministre a validé la création d'Hôtels des Impôts des Entreprises (HIE) et d'Hôtels des Impôts des Particuliers (HIP) sous l'égide de la Direction Générale des Impôts. La Direction Générale de la Comptabilité Publique, devenant Direction Générale de la Gestion Publique, devant abandonner sa mission de recouvrement de l'impôt ainsi que son activité bancaire de tenue de comptes fonds particuliers afin de se recentrer sur sa mission de soutien et de contrôle aux collectivités locales.

Si le Ministre a entamé depuis un certain temps déjà un plan médiatique pour populariser cette réforme dont la principale justification reste cependant la réduction des coûts structurels et budgétaires, il n'avait pas pris la peine jusqu'alors de consulter les élus à ce sujet alors même que le réseau de proximité est au cœur de ces restructurations. L’affirmation ministérielle et la campagne de communication en cours auprès des élus sur le maintien du réseau et des emplois ne vaudront qu’un temps si la réforme est validée. En effet :

Le Ministre promet de conserver un réseau dense sur la base de critères géographiques et peut-on même dire démographiques, puisque le dernier recensement de la population effectué par l’INSEE servira de base de travail. C’est donc le réseau rural et notamment les petites et moyennes communes qui sont visées. Les 3800 implantations du réseau du Trésor public liées aux 36000 communes qui assurent la mission de conseil et la tenue des comptes des collectivités territoriales n’existent qu’en complémentarité avec les autres missions que sont le recouvrement de l’impôt et l’activité bancaire de tenue de comptes fonds particuliers. La perte de ces missions conduira inévitablement à faire baisser les effectifs des trésoreries rurales (en moyenne entre 1 et 6 agents). Dans le réseau du trésor, 1000 trésoreries ont actuellement 3 agents ou moins et 1100 entre 3 et 6 agents. Avant même que la réforme du ministère ne se dessine, l’existence des postes de 3 agents était menacée. Avec la perte de certaines missions, ce sont donc les 2100 postes qui sont visés sans parler des trésoreries spécialisées dans le recouvrement de l’impôt. Les auteurs du rapport de la mission 2003 qui a servi de base aux décisions du ministre indiquent très clairement  qu’au dessous d’une taille critique se posent des problèmes de gestion et concluent en se référant aux 2100 postes de 6 agents ou moins « quant à la gestion des collectivités territoriales, un arbitrage sera à faire un jour entre la proximité géographique et le niveau de la qualité du service. » . De plus, aucun moyen en terme de structures ou d’emplois n’est actuellement proposé par le ministre pour améliorer la gestion de conseil et de soutien aux collectivités locales.

La concentration des structures (850 sites au total sur tout le territoire sont prévus pour les Hôtel des Impôts des Particuliers) va éloigner le service public de l’usager. Comptant sur les nouvelles technologies (Internet notamment), le ministère fait la distinction entre la proximité géographique et la proximité physique du service public. Alors que les populations les plus défavorisées et toutes celles qui se voient exclues du train de la modernité et du progrès technologique réclament de l’Etat une plus grande proximité en milieu rural comme dans les banlieues, il poursuit une politique de regroupements des services, obérant ainsi tout débat sur l’extension des fonctions du réseau du ministère. L’usager tout comme les collectivités locales devront donc s’adapter à la situation en effectuant des trajets de plus en plus longs pour leurs démarches administratives ou pour ceux qui en ont les moyens en utilisant les circuits modernes de communication, mais à leurs frais bien sûr ! Comment ne pas citer non plus les centres d’appel qui accentueront s’il en était encore besoin la déshumanisation du service rendu à l’usager. Un courrier commun du Directeur Général de la Comptabilité Publique et du Directeur Général des Impôts fait état de la dotation d’ici à la fin du mois de février aux Trésoriers Payeurs Généraux et aux Directeurs des Services Fiscaux d’outils méthodologiques élaborés par les services centraux pour la mise en place des nouveaux schémas d’organisation et de localisation des HIE et HIP afin que tout cela soit finalisé avant l’été. La consultation avec les représentants des personnels et les élus locaux risque fort dans ces conditions de n’être que purement formelle.

En matière d’emplois, le ministère ne garantit actuellement même pas le maintien à résidence des agents puisqu’il parle lui même d’incitations financières à trouver pour tous les agents qui seraient obligés de quitter leur résidence administrative.

Pour toutes ces raisons, les Agents des Finances et leurs organisations syndicales rejettent catégoriquement cette réforme qui ne peut conduire qu’à un démantèlement du réseau de proximité et nuire gravement à la qualité du service public. La CFDT Trésor n’est pas par principe opposée à la modernisation du ministère et elle préconise aussi une simplification des démarches pour l’usager. Pour la CFDT Trésor, le service de proximité du Trésor public doit non seulement subsister mais être pérennisé. Pour cela il faut renforcer ses missions en les élargissant et en en faisant le représentant au plus près des citoyens de l’ensemble des directions du ministère (en étant par exemple le représentant local de la Concurrence Consommation et Répression des Fraudes comme premier niveau d’alerte sur les problèmes alimentaires et sanitaires).

Le Ministre refuse depuis des mois toute négociation globale sur les missions et refuse donc d’entendre les propositions de modernisation autre que celle qu’il préconise. Les Agents des Finances et la CFDT Trésor espèrent bien qu’avec votre soutien, une vraie concertation puisse maintenant s’exercer dans la clarté et avec toutes les parties concernées, notamment les élus locaux.