CTPC06072000epargne

Point d’étape sur la réforme de l’Epargne :
Notaires, Institutionnels, Fonds Particuliers

Notaires

La délégation CFDT est intervenue pour demander quelques explications concernant le protocole d’accord sur les services bancaires convenus avec la profession notariale, signé entre le conseil supérieur du notariat, la Caisse des Dépôts et Consignations et la DGCP.

On peut notamment lire dans ce protocole qu’un " notaire pourra demander après concertation avec le TPG, à relever à l’intérieur du même département d’un autre trésorier que celui de son ressort habituel ". Cet élément sans autre explication peut avoir de nombreuses incidences notamment, une concentration des charges avec celles des rémunérations accessoires afférentes sur des postes ciblés, ainsi qu’une modification des points charges qui serait imposée par l’extérieur et donc logiquement des mouvements de personnels au sein du département.
En ce qui concerne les modalités de collecte des chèques qui sont au nombre de 4 (apport par le notaire à la trésorerie, voie postale, ramassage par les agents du Trésor ou prestation extérieure), il est indiqué que le notaire en aura " en permanence " le choix.

Ce qui semble nouveau et contradictoire même avec ce que la direction a toujours soutenu, à savoir que c’était chaque Département et chaque TPG qui avait le choix de cette organisation. Ce qui sous entend également qu’au sein d’un même département plusieurs modes d’organisation puissent exister, et qu’ils peuvent changer en permanence.

Au regard plus particulièrement du ramassage des chèques par les agents du trésor, se posent toujours au moins 2 types de problèmes en terme de couverture :

de responsabilité de l’agent (en cas de vol ou de perte des chèques)

d’assurance pendant le trajet chez le notaire (puisqu’il ne s’agit pas forcément du trajet travail domicile, et que certains utilisent leur véhicule personnel). En cas d’accident, qui les couvre ?

     3. Le protocole prévoit également qu’en cas de chèques de montants exceptionnels ou            relevant d’affaires sensibles, " le réseau du trésor s’engage à tout mettre en œuvre pour           assurer la collecte le jour même en dehors du mode habituel ". Quelle est donc cette
         procédure dérogatoire que le réseau s’engage à mettre en œuvre, et quelle est la
         définition d’un chèque de montant exceptionnel ou relevant d’affaire sensible ?

La CFDT est également intervenue lors de ce CTPC pour indiquer que même si elle avait pris acte du dispositif relatif aux rémunérations accessoires liée à l’activité notariale mis en œuvre pour cette année, elle revendique que le dispositif à mettre en œuvre dès 2001 s’intègre dans le processus d’harmonisation et de mutualisation des rémunérations accessoires. La CFDT est en effet attachée à des garanties collectives qui fassent que toutes les missions soient reconnues et à une véritable égalité de traitement au profit de tous et pas seulement de certains ou certaines catégories.

Institutionnels

S’agissant plus particulièrement du volet des Institutionnels d’intérêt général, que doit contrôler le Trésor Public, la CFDT a demandé à la direction les moyens en personnel supplémentaire prévus pour répondre à l’émergence des nouvelles missions de contrôle et de conseil liées à la sécurisation de ces fonds publics. Elle a également demandé, pour qu’un véritable contrôle légal puisse s’exercer, qu’un bilan puisse être établi dans chaque département des fonds effectivement contrôlés au regard de ce qui devrait légalement l’être.

Enfin, au regard des subventions publiques reçues par les organismes d’utilité publique, existe t-il un seuil ou un pourcentage définis par rapport à l’obligation du Trésor de contrôler ces organismes ?

Réponse de la direction

La possibilité pour un notaire de changer de trésorerie reste marginale, et le nombre de cas se compte sur les doigts d’une main. Symboliquement, il s’agit d’une mesure très forte pour le notariat qui n’aura pas d’incidence pratique pour le réseau du Trésor. En ce qui concerne, le choix des modalités de collecte, c’est effectivement le notaire qui en est à l’initiative, mais ce choix l’engage alors sur le long terme. Quant aux affaires dites sensibles et la mise en place d’un procédé dérogatoire de collecte, il faut effectivement que le réseau fasse un effort particulier, mais le notaire a également le devoir de prévenir suffisamment à l’avance la trésorerie pour ce service personnalisé.

Le régime de rémunération accessoires des postes choisi en 2000 ne se reproduira pas en 2001. En 2001, il y aura mutualisation complète des rémunérations notaires.

En ce qui concerne les moyens, notamment en effectifs, qui seront nécessaires à l’accomplissement de ces nouvelles missions, la direction n’a encore rien chiffré, la montée en charge et la stratégie doivent être progressives avec la CDC.

La direction indique qu’elle est actuellement en phase de négociation avec la CDC pour la consolidation et la valorisation du rôle de préposé du réseau. Ces discussions devraient se traduire par l’élaboration d’un décret et de plusieurs conventions. Un partenariat sera également élaboré avec la Caisse pour redéfinir les produits, les objectifs tant qualitatifs que quantitatifs, les démarches d’animation.

Dans le domaine des fonds particuliers (FP), et plus particulièrement la reprise de la clientèle du réseau, la direction a deux possibilités à l’étude :

soit un appel d’offres permettant grâce aux cahiers des charges de sélectionner un ou plusieurs établissements ;
soit, après avoir établi un cahier des charges, une demande d’engagement faites aux banques qui vaudrait agrément.

Dans tous les cas, la banque devra s’engager à appliquer la tarification unique pour toute la clientèle, donner des garanties de facilité pour le transfert des comptes et faire la preuve d’une absence totale de discrimination pour la reprise de toute la clientèle FP.

L’offre spécifique qui avait été annoncée pour les agents du ministère, sera en fait juridiquement très difficile voire impossible à mettre en œuvre.

Commentaires CFDT :

Les interventions de la direction sur le dossier de la réforme de l’Epargne font apparaître que sa préoccupation principale actuelle ne concerne que la vision technique et juridique de la mission. Elle ne fournit aucune réponse aux personnels concernés par le ramassage des chèques en cas d’accident ou de problèmes de vol ou perte. Faudra –t-il attendre qu’un incident se produise pour qu’elle prenne ses responsabilités ?

Faudra-t-il attendre le surbookage des services en TG, pour obtenir une véritable gestion prévisionnelle des effectifs ?

La CFDT demande à toutes ses sections locales d’aborder si besoin, le problème en CTPL, et de faire remonter à la branche tous les problèmes locaux qui se posent dans ce domaine dans les différents départements.