Le grand
chambardement

L'Hôtel des Impôts des Entreprises (HIE)

Cette réforme concerne essentiellement l'Hôtel des Impôts (CDI et recettes). Elle situe le débat sur le rapprochement de l'assiette et du recouvrement et donc sur l'analyse de la chaîne du travail. Il s'agit d'un vrai débat : mieux assurer le contrôle des déclarations et de leur paiement.
La mise en place du HIE s'accompagne d'un resserrement du réseau. Lors du CTPC du 26 novembre 1999, la DGI nous avait déjà annoncé « qu'il faudra regrouper nos forces pour le bloc professionnel ». Certains DSF ont déjà rendu leur copie sur la création des HIE avant même que Sautter ne prenne ses décisions ?
Cela revient grosso modo à regrouper les inspections spécialisées sur un nombre réduit de sites (réduction de moitié, voire plus, selon les départements). Ces DSF ont eu la main lourde en oubliant, une fois de plus, la concertation avec les organisations syndicales. Depuis, les deux directeurs de la DGI et de la CP ont, le 3 février dernier, rappelé aux DSF et aux TPG que, jusqu'à fin février, ils ne devraient pas «entamer de travaux préparatoires à l'élaboration des futurs schémas d'organisation et de localisation».
Une concentration des inspections spécialisées, même effectuée en douceur, posera des problèmes de mutations d'office, d'éloignement domicile/travail, de réduction des possibilités de mutation, etc. En outre, elle contribuera à éloigner encore plus les services du terrain contrairement à l'orientation nationale de reconquête du terrain prônée par le précédent directeur général.
Au delà, la création de plus grosses structures entraînera un alourdissement de la pression hiérarchique avec une batterie d'indicateurs de type DPA. Dans ces nouvelles usines à fiscalité professionnelle, les relations professionnelles et hiérarchiques risquent de se dégrader au détriment du travail en équipes.

Le correspondant fiscal unique (CFU)

La mission 2003 met l'usager au centre de la réorganisation sur la base des concepts front office et back office. Mais peut-on parler d'usagers des impôts comme on parle d'usagers de l'hôpital ou d'EDF ? La mission essentielle est d'établir les impôts et de les contrôler, ce n'est pas d'offrir un service. Pour cela, il existe les experts-comptables, les syndicats professionnels, les Centres de gestion, les Chambres de Commerce, etc.
Il ne s'agit pas, pour autant, de faire l'économie de l'amélioration de l'accueil et de négliger le rôle d'information. Cela est d'ailleurs largement pris en charge par les agents. L'exemple récent de la baisse de la TVA sur les travaux immobiliers démontre que ni la structure ni les agents ne sont en cause mais plutôt l'incapacité de la DGI et du gouvernement à informer correctement et en temps ses agents.
L'enquête de la Mel et divers sondages montrent que les contribuables professionnels se déplacent dans les centres des impôts surtout à la demande du service. Le glissement sémantique de contribuables ou redevables à usagers, pourquoi pas clients, ne correspond ni aux réalités ni aux attentes et ne constitue pas une solution aux difficultés actuelles.
La notion de CFU doit s'examiner au regard de la gestion et donc de la mission. L'objectif est d'assurer un suivi global du dossier professionnel, qui prenne aussi en compte le paiement et l'action en recouvrement. Ce qui permettrait à la fois de réduire le nombre de correspondants pour le contribuable et de mieux asseoir, contrôler et recouvrer les impôts en question.
La mission 2003 enfonce des portes ouvertes. Mis à part le recouvrement de l'IS et la TS, le redevable professionnel trouve dans le même immeuble le correspondant assiette et recouvrement. Il suffirait, cela se fait déjà, d'améliorer les relations IFP/RPI, notamment par l'informatique.
Avant de réformer les structures, il serait judicieux de revoir l'architecture informatique, rappelant que la Mel a récemment dressé un bilan désastreux de l'informatisation des IFP.
L'une des difficultés dans la gestion des dossiers BIC/IS et BNC est le lien avec le dossier IR. La coupure définitive entre HIE et HIP accroîtra à l'évidence cette dérive entraînant des problèmes de liaisons plus aigus qu'actuellement.

Back office et front office

Les propositions de BERT sur l'HIE ne prennent en compte ni les difficultés de la législation, ni la multiplicité des procédures, rendant impossibles la connaissance et la maîtrise par un agent seul.
L'idée de travail en équipe défendue par la Cfdt devrait être le soubassement de toute évolution. On pourrait même parler d'équipes pluridisciplinaires.
En la matière, la réponse de l'HIE est en trompe-l'oeil. Le front office et le back office vont diviser le travail sans atteindre les objectifs souhaités. Le front office deviendra une cellule d'accueil sans réel pouvoir de décision, renvoyant au back office le soin de traiter les problèmes. Cette situation sera aggravée par le fait qu'on y affectera les agents nouveaux ou sans expérience. Selon Bert, les agents du front office devront être polyvalents, savoir tout sur tout, être des généralistes (comme des médecins généralistes selon l'expression de Sautter). En fait, le front office risque d'être logé à la même enseigne que les services d'urgence des hôpitaux, de devenir le parent pauvre de l'administration fiscale.
Le back office sera vite considéré comme un service noble, auquel sera dévolu des fonctions qui sont, ou devraient être, assumées par les services de direction comme la législation et le contentieux. Mais à l'intérieur même du back office, la division entre tâches nobles et moins nobles s'installera rapidement. Une partie des agents s'occupera des tâches de gestion courante, l'autre partie traitera le CSP (l'expertise !) et le contentieux. Cette organisation sera fatale à l'esprit d'équipe.
Il est à noter que les concepts back et front office sont quasiment abandonnés dans le Privé. L'administration achète ses outils managériaux à la brocante ?

L'Hôtel des Impôts des Particuliers (HIP)

A l'évidence, le projet concerne la DGI et la CP, et touche les problèmes d'emploi et d'implantation des réseaux. C'est certainement là que les économies d'échelle sont le plus attendues et que se trouve le gisement de suppressions d'emplois. La mise en place de la 2042 express accéléra le processus.
Le rôle de service public en direction des contribuables salariés doit s'envisager de manière différente. En effet ceux-ci ne disposent pas comme les entreprises des mêmes possibilités de conseils. En outre, les IAD et les trésoreries sont confrontées aux populations en difficultés (gracieux et délais de paiement). Les deux récentes mesures de gracieux, effacement des dettes fiscales pour les ménages surendettés dont l'un des membres est au chômage et traitement prioritaire des demandes de gracieux des personnes en grande difficulté, illustrent la charge et l'ampleur du travail de ces services.
La mission d'accueil est primordiale et délicate. Les agents doivent à la fois revêtir les habits d'assistants sociaux, tout en gardant ceux du contrôle fiscal. L'accueil est un vrai métier. Une réflexion sur  son amélioration est donc nécessaire. La CFDT demande d'ailleurs depuis longtemps à la DGI d'ouvrir des discussions sur l'accueil qui prennent en compte la formation des agents, l'aménagement des locaux et l'organisation du travail.
Les agents des IAD subissent la complexité croissante de la fiscalité qui déroute les salariés. Ils doivent en outre faire face à la montée de la pauvreté. La structure des prélèvements et l'inégalité du système fiscal en sont les causes. Or, le rapport Bert n'aborde pas ces problèmes de fond.
Les modalités de la mise en place des HIP sont floues, notamment la période transitoire de création des trésoreries fiscales. Qui travaillera dans ces structures et selon quelles règles de gestion ?
Rien n'est dit sur l'avenir de la fiscalité immobilière. Ses tâches seraient éclatées entre l'HIE et le HIP. Le risque existe de voir l'ISF et les droits de succession délaissés par la suppression des FI, sort qu'ont connu à une autre époque les CI à la DGI.
Rien n'est dit non plus sur le Cadastre. En plus du projet de liquidation de la mission topographique, des retombées sur l'emploi, de la mise en oeuvre de FIDJI, il devra subir les transferts de la TF dans les HIE et HIP.
Ce que propose le ministre, c'est une réforme de structure par la fusion des services IAD et recouvrement du Trésor, qui masque mal une volonté de réduire les coûts. Bien entendu, la situation actuelle n'est pas satisfaisante : les salariés ne comprennent pas la différence entre «les impôts» et «le percepteur». Des solutions à coût social nul peuvent être trouvées, notamment par la simplification de la législation et des procédures et par la modernisation de l'informatique. Il serait plus concluant de concevoir une architecture informatique commune à la CP et à la DGI avant tout projet de réformes.
Le souhait pressant du ministre de créer des HIP avant 2003 juxtaposera des services d'assiette et de recouvrement sans réelle dynamique. Le cloisonnement restera la règle avec, pour les agents, les inconvénients d'une réforme conduite à marche forcée dans un contexte de suppression d'emplois. Les « usagers » risquent, dans ces conditions, de ne pas y gagner grand chose.

Les domaines

Les attributions des inspections domaniales (ainsi que la DNID) seront transférées, dans le cadre d'un troc, à la CP, devenue la nouvelle direction de la gestion de la dépense. Ce transfert éloignera les inspections de la source fiscale. Le flou reste pour l'instant la règle.

L'action doit continuer

La structure et l'implantation des actuels Hôtels des Impôts datent de la fin des années soixante. Il n'est donc pas choquant de les faire évoluer.
Mais la méthode heurte : elle consiste à tout décider d'en haut en pensant qu'une réforme de structure résoudra à elle seule les problèmes.
Le Ministre parle de concertation avec les personnels, les syndicats et les élus locaux. Après l'échec de la réunion du 10 février, les discussions sont maintenant renvoyées au niveau local.

La mobilisation des personnels doit donc continuer.

Mission 2003 : le Ministre passe en force