Ce CTPC est présidé par le DARPMI (J.-J. DUMONT). Il a pour parité administrative un représentant de la DPMA (M. P. ROGER du bureau 4 C) les directeurs de la DGSNR (ex DSIN) et DGEMP représentés par leurs secrétaires généraux, 3 représentants de la DARPMI (A. OSMONT, secrétaire général des DRIRE, A. POINSOT , SDITR et E. TROMBONNE, SDSI) et trois représentants des directeurs des DRIRE en l’occurrence Mme M.-C. BELTRAME-DEVOTI (Champagne-Ardennes), N. HOMOBONO (Île-de-France) et M.VUILLOT (Poitou-Charentes) Pour la parité syndicale 5 siéges FNSP, 1 CFDT (A. AMBOISE titulaire et P. MAZURIER suppléante), 1 SPAC, 1 FO et 2 SUI. La CFDT avait demandé la convocation en tant qu’ expert de D. HAEYAERT (école des Mines de DOUAI), P. OPIGEZ (CCV Merville) et M. BASDEVANT (CGT, la CGT n’ayant pas de représentants à ce CTPC).
Chacune des organisations syndicales a fait une déclaration liminaire prenant position contre la privatisation des contrôles techniques à part le SPAC qui s’est contenté de remercier la DARPMI pour les délais de transmission des documents et la convocation de ses experts. La FNSP a insisté sur sa demande d’amélioration du statut des ingénieurs, le SUI considère que la décision de privation est déjà prise et demande d’aller vite (position incompréhensible pour la CFDT)
La CFDT dans sa déclaration liminaire (cf. dépêche 03/03) a pointé l’absence d’éléments sur la fusion DARPMI-DIGITIP et les incertitudes sur l’évolution des missions qui ne sont pas levées par la légèreté du dossier fourni.
Ordre du jour prévu :1. approbation des PV des réunions du CTPC du 16/05/02 et du 02/07/02.
2. approbation de l'ordre du jour de la réunion.
3. point d'information sur les suites données aux décisions prises en CTPC (cf. dépêche 04/03).
4. démarche "Bercy en mouvement", chantier "Mieux exercer les missions " : perspectives d'évolution des missions des DRIRE (cf. dépêche 05/03).
5. bilan ARTT dans les DRIRE (cf dépêche 06/03).
6. perspectives d’évolution des statuts des corps techniques
7. questions diverses :
Il faut rappeler qu’il s’agit de la première réunion de ce CTPC dont la pause a duré un mois et demi. La CFDT ayant demandé la transmission des PV de relevés des débats (seuls les relevés de décision ont été transmis) la DARPMI propose de n’approuver que les relevés de décision et de renvoyer l’approbation des PV à la prochaine réunion. Bien qu’il aurait été logique d’approuver l’ensemble la CFDT ne fait pas d’objection mais constate que cela suppose qu’il y ait une prochaine réunion.
La DARPMI ajoute un nouveau point " perspective d’évolution des statuts " pour répondre à la demande de la FNSP.
La CFDT constate que le gt « métiers sur les CCV» est une réponse inadaptée à la demande de réflexion sur l’évolution du statut des ETSE (experts techniques) et qu’il n’y a pas de volonté de la DARPMI d’avancer sur le sujet.
Sur le renvoi de la réflexion sur l’organisation des DRIRE au point " BERCY en mouvement " les organisations syndicales rappellent qu’il avait été acté la mise en place d’un groupe de travail. Il n’a pas été repris dans le relevé de conclusion. Pour J.-J. DUMONT ce groupe se plaçait dans la perspective du doublement des effectifs de l’inspection des IC (installations classées pour la protection de l’environnement) remise en cause par le nouveau gouvernement. Vu l’incertitude sur l’évolution des effectifs la DARPMI n’a pas jugé utile de créer le GT. La représentante du Ministère de l’environnement (M.-C. DUPUIS de la DPPR) confirme qu’après quelques flottements la création de 200 postes sur 2004/2007 et le redéploiement de 200 autres postes (sur lesquels elle n’a pas d’informations à nous apporter) avaient été actés. Elle annonce que l’IGE (Inspection Générale de l’Environnement) va examiner la répartition des 150 renforts au titre de 2002 dans le cadre de l’élaboration d’un nouveau plan pluriannuel de modernisation de l’inspection des IC. La CFDT pose le problème du projet de loi en cours d’examen au Sénat et de la charge supplémentaire de travail qu’il va entraîner, notamment avec la création des CLIRT. Pour MC DUPUIS l’étude d’impact a estimé a seulement 40 agents supplémentaires les effectifs nécessaires dont la plupart pour la gestion de l’urbanisation au sein des DDE !!!
Le DARPMI propose de créer le GT dés que la DPPR aura des éléments. Pour les organisations syndicales c’est l’arrivée des renforts 2002 qui entraîne les modifications d’organisation des DRIRE et il faut le créer maintenant. La DARPMI acte donc une nouvelle fois la création d’un groupe de travail qu’elle propose d’axer sur les pôles de compétences.
Le point rebasage indemnitaire est l’occasion d’évoquer la réunion ministérielle avec les fédérations syndicales sur la rémunération au mérite. La DARPMI apparaît comme la direction ou il y a le plus fort pourcentage d’agents modulés et la plus forte amplitude de modulation. La FNSP découvre qu’il n’y a que 22 % des agents de catégorie A modulés aux finances (c’était pourtant l’argument avancé par la CFDT pour demander la démodulation des grades du A de base). Les organisations syndicales rappellent leur opposition (et celles de leurs fédérations) à la modulation et dénoncent la suppression de la commission de recours. Pour J.-J. DUMONT il y a un souhait fort du ministre de rémunération au mérite. Il y aurait eu quelques problèmes ponctuels de mise en place des nouveaux barèmes sur le terrain (traduire certains agents n’ont pas perçu les acomptes de primes en janvier) mais « ils seront réparés très rapidement ». La FNSP dénonce l’accroissement de l’écart initial de 15 % entre les primes PARIS/Province des corps techniques que les augmentations différentiées ont porté à prés de 20 %. Ce qui permet de faire le lien avec le GT attractivité des métiers (traduire prime géographique) qui n’a pas été réuni, la DARPMI estimant nécessaire un travail préalable sur les règles de gestion des corps. Elle annonce qu’une première approche a eu lieu pour les IIM. La CFDT s’étonne qu’il n’y ait pas eu de concertation. Pour la DARPMI elle a eu lieu avec les membres de la CAP (donc uniquement le SNIIM syndicat maison). La CFDT estime que la CAP traite des problèmes individuels, les règles de gestion étant de la compétence du CTP.
En introduction J.-J. DUMONT précise qu’en réponse à l’inventaire des missions demandé par le ministre la DARPMI avait présenté les perspectives d’évolution des missions. La note transmise pour le CTPC est « volontairement succincte ». Nous sommes dans une phase pré décisionnelle et il n’y a pas d’avis du CTP requis. Il s’agit d’un point d’orientation, d’échange et de recueil des points de vue, le ministre ayant demandé d’avoir rapidement le rapport du présent CTP.
Ciblant d’entrée le débat sur la privatisation des Visites Techniques des Poids-lourds, il constate qu’au vu des déclarations liminaires toutes les organisations syndicales y sont opposées. Mais comme il ne peut préjuger de la décision du ministre il nous propose d’entamer les débats.
Les organisations syndicales refusent d’entrer dans ce jeu de dupes et après suspension de séance demandent au président du CTPC de porter une déclaration commune de l’ensemble des représentants syndicaux affichant leur attachement au maintien dans le service public de cette activité et leur refus d’entrer dans un débat sur les modalités d’une décision qui n’est pas prise.
J.-J. DUMONT a donc listé tous les arguments développés par les différentes organisations syndicales allant dans le sens du maintien du contrôle au sein du service public en y ajoutant tout de même les points à examiner dans le cadre de la délégation. (Qu’il a repris dans son message aux DRIRE diffusé suite au CTPC, PJ5).
La CFDT qui a reposé la question des contrôles inopinés sur route a enfin eu une réponse qui lui a confirmé que la DARPMI n’a aucune volonté de conserver les contrôles (elle a affiché son incompétence alors que pendant des décennies les visites techniques ont eu lieu sur ce terrain et elle a eu soin de se tenir soigneusement à l’écart de la mise en place de ces contrôles qui devraient être confiés à d’autres administrations) Pour la CFDT le refus de s’intéresser aux contrôles sur route alors qu’ils permettent indirectement d’évaluer la qualité du contrôle périodique est bien un signe du désintérêt porté à cette activité. Un autre signe est l’appât tendu aux organisations syndicales quand le DARPMI lie l’ouverture de négociations sur le statut des ETSE à la privatisation des contrôles.
Sur le dossier recomposition du pôle DECAS DARPMI DIGITIP aucune nouvelle information par rapport à l’entrevue CFDT – mission MICHELSON-GUILLAUME-GAILLARD (voir compte-rendu sur le site CFDT)
Sur l’évolution des activités DI et la décentralisation le DARPMI « n’y voit pas clair sur le sujet ». La aussi affichage rassurant sur le fait que rien ne soit encore décidé et qu’il est acquis que l’Etat doit garder des " capacités d’action en matière économique " donc des crédits (sont évoqués les crédits d’actions collectives abondés de tout ou partie des crédits FRAC et RPE, le FDPMI allant aux régions). De même " tout transfert de procédures aux régions donnera lieu à une réfaction des emplois correspondants " mais " aller travailler dans les bureaux du Conseil Régional ne doit pas être un traumatisme violent ". Les modalités de transfert des personnels vers les régions sont encore à l’étude au niveau de la fonction publique mais il est probable qu’il existera un droit d’option entre FPE (fonction publique d’Etat) et FPT (territoriale). La CFDT met un bémol en rappelant le cas des personnels administratifs en poste dans les DRCA ou le droit d’option entre le maintien sur place dans le cadre de la fonction publique mais préfectorale (intérieur) ou une mutation obligatoire sur PARIS pour rester fonctionnaire du ministère de l’industrie n’était pas un droit mais un choix contraint. Ces agents n’ont de plus pas bénéficié des requalifications liées à la création du MINEFI et ont beaucoup perdu dans ce transfert. La CFDT pense que le droit d’option ne pose pas de problème pour les corps techniques qui peuvent occuper des postes sur place dans les autres activités des DRIRE mais ce ne sera pas forcément le cas pour les attachés ou contractuels du ministère. Quant aux contractuels d’associations comme l’APPRODI ou financés par des fonds FEDER leur situation est encore plus préoccupante.
J.-J. DUMONT convient qu’il faudra porter une attention particulière au devenir des agents contractuels et notamment des 12 agents APRODI qui sont financés par une subvention versée par le ministère pour accompagner la procédure ATOUT. Il faudra " faire en sorte que ces personnels n’aient pas à souffrir individuellement du transfert à l’ANVAR d’ATOUT. Enfin le changement de culture dans l’activité DI va nécessiter un important effort de formation. Les principales indications sur l’évolution de l’activité seront par les montants des crédits d’intervention et de personnel dans le PLF 2004 ;
Enfin sont évoquées les missions en développement :
l’environnement : il a été traité en début de réunion avec le renvoi à la création d’un futur groupe de travail
la sécurité minière : après la fermeture en cours des dernières mines à Gardanne et en Lorraine l’après-mine pose beaucoup de problèmes et a conduit à la création de 3 pôles d’appui pour les DRIRE.
La radioprotection avec 22 emplois créés en 2003 (16 en DRIRE et 6 à la DGSNR essentiellement fonctionnaires des corps du ministère de la santé, contractuels pour des « compétences pointues » et quelques IIM dans le cadre du recrutement exceptionnel). C’est la première tranche du plan pluriannuel de création de 225 emplois (150 ingénieurs et 75 fonctions support). Les anciennes DIN (Divisions des Installations Nucléaires) sont rebaptisées DSNR (Sûreté nucléaire et radioprotection) et les premiers renforts seront à LYON et CAEN pour une « mission de repérage » et des investigations en direction des hôpitaux. La demande d’implication des TIM dans l’activité n’est pas écartée d’emblée mais les contrôles sur le terrain devraient être assurés par l’IRSN. La différence entre l’activité actuelle des DIN qui existent dans les DRIRE ou il y a des INB (Installations Nucléaire de Base) et la radioprotection qui concerne tout le territoire devrait entraîner en 2003 la création d’une DSNR à la DRIRE Île-de-France. Pour le reste du territoire la réflexion au niveau organisationnel « sera étudiée en son temps » les renforts étant d’abord affectés aux DSNR existantes pour concentrer les efforts sur les zones qu‘elles couvrent actuellement.
Ce Bilan (cf. PJ 5) est issu d’une demande faite à toutes les directions du MINEFI pour une présentation en CTPM. La CFDT dénonce la présentation idyllique de la mise en œuvre de l’ARTT, le seul bémol évoqué étant « l’allongement très substantiel des délais d’instruction des dossiers » en environnement. La CFDT demande aussi la rectification de l’affirmation concernant l’augmentation de 20 à 23 minutes du temps de visite alors qu’en réalité il y a diminution de 24 à 23 minutes en contrepartie de la mise en place des périodes de préparation en début et fin de journée. Pour éviter une polémique J.-J. DUMONT demande donc la suppression de la référence à ces temps de visite.
La CFDT dénonce aussi la pression faite sur les agents pour qu’ils passent au forfait (et viennent grossir le tiers des effectifs qui y est déjà) ce qui évite à l’administration d’avoir des indicateurs sur le volume d’heures supplémentaires réellement effectuées et non récupérées pour faire face à la charge de travail.
La FNSP évoque les négociations en cours sur le statut des Ingénieurs TPE de l’équipement pour demander l’ouverture de négociations similaires pour les IIM. Le SNATIM fait référence aux corps équivalents d’autres ministères qui sont eux aussi en cours de négociation. La DARPMI répond favorablement à cette demande de création d’un groupe de travail. La CFDT rappelle que les corps de l’équipement servent d’étalon pour les corps techniques et que leurs avancées statutaires sont retranscrites (avec retard) aux corps de l’industrie. Par contre la demande d’ouverture de négociations sur l’évolution du statut d’ETSE reste sans réponse. J.-J. DUMONT rappelle la position négative de l’administration au dernier CTPC au motif de l’absence de prise en compte de toute mesure catégorielle, et la CFDT constate que la réponse n’est pas la même pour les ingénieurs que pour les corps de catégorie C. Pour J.-J. DUMONT l’évolution du statut des ETSE est liée au dossier de la privatisation des contrôles (c’est clair pour la CFDT, comme aux PTT, l’administration envisage une reclassification des agents pour faire passer la pilule de la privatisation).
Il est 18 h 45 et le responsable qualité de la DARPMI nous fait une présentation de 20 minutes sur l’évolution de la démarche qualité du réseau DARPMI-DRIRE avec le changement de référentiel (passage du socle qualité interne aux normes ISO 9000) A cette heure avancée et malgré son enthousiasme il ne suscite aucune réaction de la part des représentants syndicaux.
F. MER qui en tant qu’ancien responsable de la mission sur les orientations stratégiques des écoles des Mines connaît bien le dossier a décidé que lors des futurs mouvements de directeurs les fonctions de DRIRE et de Directeur d’Ecole des Mines seraient différentiées. H PUGNERES étant poussé à la retraite par la limite d’age sera remplacé par A. DORISON en tant que directeur de l’école des mines d’ Alès, ce qui libère les postes de DRIRE Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ainsi que le poste de l’école des mines d’Albi. La FNSP regrette cette évolution alors que la CFDT la trouve logique. Pour la DARPMI cela ne remet pas en cause la contribution des écoles au fonctionnement du réseau DARPMI-DRIRE (formation, prestations informatique qu’elles facturent d’ailleurs au prix fort)
Dans le cadre du groupe de travail sur l’évolution du métier de secrétaire la DPMA a élaboré un questionnaire d’enquête qui a été diffusé à tous les agents concernés. Pour la DPMA il s’agit d’une démarche de gestion de compétences et non d’évaluation. La CFDT a mis en avant le manque d’explications vis a vis des agents des DRIRE qui ont reçu le questionnaire début 2003 avec un délai rapide de réponse. Elle a attiré l’attention de la DPMA sur l’hétérogénéité des populations et des métiers entre les grosses structures de l’administration centrale et les petites unités des DRIRE qui ne permettra pas de tirer un bilan statistique unique. Les problèmes posés par l’extension de la " prime secrétaire/dactylo " d’administration centrale aux agents administratifs des DRIRE l’ont bien montré. Il est donc nécessaire d’avoir une exploitation au niveau de la DARPMI de cette enquête et d’en faire un bilan avec les organisations syndicales a ce niveau.
La date prévue pour les élections en CAP est le 11 mars 2004, celle pour le renouvellement des CTPR le 12 juin 2004. Une réunion sera organisée par la DARPMI pour les modalités d’organisation des CAP dont elle a la charge (corps techniques)
En conclusion ce CTPC est une nouvelle illustration de la conception de la concertation par l’administration : on décide d’abord et on informe ensuite, mais qu’il est difficile d’informer quand les décisions ne sont pas encore officiellement prises par le Ministre ! Pour la CFDT la DARPMI pourrait au moins afficher clairement son positionnement.
La CFDT sera vigilante sur le maintien des missions et du personnel dans le service public. Il est clair que dans le cas du contrôle technique des poids lourds, l’union européenne considère que les pouvoirs public ont la responsabilité de la qualité de son exécution, ce qu’ils doivent vérifier par des contrôles sur route, la maintien du contrôle direct tel qu’il existe actuellement est préférable à une privatisation motivée par l’idéologie libérale ambiante.